Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2024 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 13.600.-à rembourser aux demandeurs le double des sommes initialement empruntées, soit la somme totale de 13.600.- €, au plus tard pour le

solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

La FONDATION sollicite encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et Bienvenue PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 600.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 600.-dit la demande de la société à

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 27 juillet 2022, prévoyant un salaire mensuel de 2.600 € bruts, il s’est vu embaucher par la société défenderesse en qualité de « maçon ».

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Par requête du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’indemnité de préavis, ainsi que le montant de 1.600.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.Elle ajoute que les frais d’avocat engagés

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 1er octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 5.600 € du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de juin, juillet, septembre et octobre 2024, avec les intérêts conventionnels de 10 % par

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.200 € à partir du 29 juillet 2024 et sur la somme de 6.600 € à partir du 11 octobre 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2024 PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner la défenderesse au paiement du montant de 4.600.- € avec les intérêts légaux à partir du courrier du 29 mai 2024, sinon à partir de la demande

Elle soutient encore que la requérante a bénéficié d’un montant de 600.euros, sans contrepartie de sa part et ce à titre de paiement de congé.Cette demande est contestée par la partie défenderesse qui soutient qu’un montant de 600.- euros aurait été payé à la requérante en mars 2018 sans contrepartie de sa part et que ce montant devrait être compensé avec ce

Suivant contrat de bail signé le 14 juin 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 75 €.

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 1.600 €, le loyer du mois de juin 2024 n’ayant pas été payé dans son intégralité.La demande de PERSONNE1.) est partant au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.600 €, de sorte qu’il y a

La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

Quant aux frais d’eau pour l’année 2022, PERSONNE1.) verse 2 factures de taxes communales pour les périodes d’avril à juin 2022 et de juillet à septembre 2022 à raison de 600,36 € chacune, de sorte que les frais d’eau pour la période de novembre à décembre 2022 seraient de (600,36 :3 x 2=) 400,24 €.

Le tribunal évalue le préjudice moral subi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 600 € et le préjudice matériel ex aequo et bono au montant de 400 €, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 1.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral et matériel subi.dit

1.600 € =) 123,58.- euros nets et du salaire du mois de janvier 2024 d’un montant de 1.872,02.-euros bruts.Pour justifier sa demande, elle verse le contrat de travail, un avis de crédit suivant lequel son employeur lui a viré le montant de 1.600.- euros à titre d’acompte sur le salaire du mois de décembre 2023, les fiches de salaire afférentes de mêmeAu vu

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.