Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sinon chacun pour sa part, à payer aux époux PERSONNE1.) le montant de 77.579,99 euros à titre de frais de réparation, le montant de 12.600.- euros à titre de perte de jouissance, le tout avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2018 (date du dépôt du rapport d’expertise final au greffe du tribunal), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,

L’information fournie à la Cour que les 25 parts restantes ont été cédées le 15 octobre 2009 non pas pour le prix unitaire de 24,79 euros indiqué dans l’acte de cession, mais en réalité pour un montant de 90.000.- euros, c’est-à-dire pour un prix de 3.600.- euros par part, n’est, en l’absence de tout autre élément, pas non plus de nature à fournir des

jusqu’au 30 novembre 2018 et de 600.- euros par mois à partir du 1er décembre 2018 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.)PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) o une contribution à l’éducation et à l’entretien de chacun des trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 600.- euros

pourrait s’y substituer le montant de 737.600.- euros et a donné instruction à Maître PERSONNE1.), notaire instrumentant, de déduire du prix de vente de la maison sise à ADRESSE4.), suivant un acte à recevoir au plus tard le 12 novembre 2018, le montant fixé ci-dessus, dans la limite du solde disponible.SC, pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la

montant de 13.600.euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, au titre du remboursement des loyers payés, le tout avec capitalisation des intérêts, (iii) d’un montant de 15.000.- euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, (iv) d’un montant de 10.000.- euros correspondant aux frais et honoraires

de 600.000.- euros (2 x 90 jours à 3.500.- euros / jour en moyenne) augmentée des intérêts légaux civils à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de 3 points à partir du 3e mois suivant la signification de la décision à intervenir, - subsidiairement : à voir ordonner une expertise comptable aux fins de déterminer le

défense (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30 : MOYENS DE DÉFENSE – Généralités).

sociétés assignées serait recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1134 et 1147 dudit code, sinon encore des articles 1382 et 1383 du même code, pour demander leur condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacune pour le tout, aux montants de 47.600.- euros pour les dommages aux façades et de 28.762,50 euros pour

600.000.- euros, donnant un « net affectable » de 3.596.674,33 euros.

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE5.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE19.) (ci-après SOCIETE19.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE5.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

Feu PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) »), ayant demeuré au Luxembourg, était le propriétaire d’un camping-car de la marque IVECO / CONCORDE de la gamme « Cruiser », modèle 791 RL, qu’il avait acquis suivant facture du 15 décembre 2020, auprès de la société SOCIETE1.), établie à ADRESSE4.) en France, au prix de 251.600.-euros.incluait la TVA payée par

La BANQUE conclut à (i) la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon chacun pour le tout d’SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) à la somme de 780.632,22 euros, (ii) à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 35.600.- euros et (iii) à être déchargée du paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros à PERSONNE1.), mais de « condamner lesLa

sol, de la production d’eau chaude, de l’installation et isolation des conduites d’alimentation eau, des appareils sanitaires, de l’écoulement de descentes et suspendu au plafond dans le sous-sol et de la ventilation double-flux pour un prix TTC de 210.600.- euros, dans le cadre de la « construction d’un lotissement à ADRESSE4.) de 9 appartements ».facture N

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE3.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE15.) (ci-après SOCIETE15.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE3.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE4.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE19.) (ci-après SOCIETE19.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE4.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

dernier à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 100.000.- euros à titre de préjudice moral et « réputationnel », de 120.000.- euros à titre d’indemnité de préavis pendant six mois, de 360.000.- euros à titre de perte d’une chance de pouvoir gagner des commissions pendant 18 mois, de 157.600,66 euros sur base de la cession de droits

Pour les deux autres appartements, PERSONNE1.) explique qu’elle aurait dû toucher deux loyers pour un total de 1.790.- euros jusqu’au 1er mai 2031 et qu’elle ne toucherait actuellement qu’un loyer de 1.600.-

La société SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de la société SOCIETE3.) (soit 600 sur 1.000)lors de sa constitution, les parts sociales de SOCIETE3.) appartenaient à 60% à SOCIETE1.) (600 parts) et à 40% à SOCIETE2.) (400 parts).

Par acte d’huissier du 12 novembre 2015, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a relevé appel limité de ce jugement, qui suivant les informations à disposition de la Cour, n’a pas été signifié, à la question des indemnités de retard, pour solliciter l’allocation de pénalités de retard à hauteur de 60.600.- euros, sinon de 10.500.euros avec les intérêts et des

Il se serait avéré que la Banque aurait procédé à une mise en compte partielle, dans son décompte, du paiement effectué le 2 décembre 2014 (2.600.- euros au lieu de 4.919,80.- euros) : cette erreur aurait été