Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 1.600 € avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2017 (date du rapport d’expertise KINTZELE), sinon à partir du 15 juillet 2020 (date du rapport d’expertise MICHELI) jusqu’à solde, sinon tout autre montant à arbitrer par Votre Cour, à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi du fait des désordres constatés au niveau de lail en

PERSONNE1.) sur le compte commun qui auraient été réalisés en surplus des virements respectifs mensuels de 600,-

situe entre 600.000,- € et 1.200.000,-A titre plus subsidiaire, elle demande d’évaluer l’indemnité de résiliation par rapport au prix de vente minimal prévu au contrat de 600.000,- € et de condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties intimées à lui payer de ce chef le montant de 7.020,- €, avec les intérêts légaux à

Suivant l’article 600 du même code, « le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et tranche à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ».

La demande reconventionnelle se distingue d’un simple moyen de défense en ce qu’elle a pour finalité l’obtention d’un avantage autre que le simple rejet de la demande principale ( cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, par Xavier MARCHAND, juillet 2017, n° 5).

PERSONNE1.) soutient que la somme de 160.000,- euros virée en date du 6 août 2019 sur le compte-joint des parties aurait servi à financer d’une part, le solde restant dû pour l’achat de la maison de ADRESSE3.) de 107.600,- euros et d’autre part, des travaux à réaliser dans cette maison.PERSONNE2.) fait valoir que l’avance à payer pour l’achat de la maison d’

centiares, moyennant un prix de vente de 600.000,- euros.PERSONNE1.) explique qu’en date du 22 mai 2020, les parties auraient signé un compromis de vente pour un terrain sis à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE7.) sous le numéro cadastral NUMERO1.) pour un prix fixé à 600.000,- euros.

Par la présente, nous certifions que la société SOCIETE4.) S.A. avec siège social à L-ADRESSE2.) dispose en date du 30/01/2020 de la somme de 1.600.000 € (un million six cents mille euros) sur un compte ouvert en nos livres ».Ce certificat n’est d’ailleurs pas concluant en ce sens qu’il établit qu’une société anonyme F.I.L. dispose auprès de cette banque d’

C’est encore à juste titre que les frais de correspondance, de procédure, copies, fax et téléphone ont été réduits en conséquence de 872,40 euros HTVA à 600,- euros HTVA.

Il expose qu’il gagnerait environ 3.600,- euros par mois et, après déduction des dépenses fixes, il resterait un solde de 1.077,44 euros pour faire vivre un ménage composé de cinq personnes.

Ils estiment que la moins-value correspondrait au montant des loyers non perçus pendant 20 ans, soit 417.600,- euros.Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à cette demande et a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) la somme réclamée de 417.600,- euros

PERSONNE2.) considère que la valeur immobilière du bien, évaluée suivant rapport d’expertise du 12 septembre 2006 au montant de 1.600.000,- euros, aurait dû permettre à la Banque de recouvrer sa créance.

conclusion d’un nouveau prêt à hauteur de 13.600,-euros afin de financer un autre véhicule, apte à circuler.Il relève appel incident et sollicite, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des montants de 13.600,euros à titre de dommages et intérêts relatifs au financement d’un autre véhicule et de 2.000,-

A compter du 1er janvier 2022, la salariée percevra un salaire de base initial (base fixe) fixé à 9.600 € brut par mois sur 12 mois ».

la condamnation des parties assignées à cesser toute activité en dehors des heures autorisées, sous peine d’astreinte de 1.000,- euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ainsi qu’à leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout au paiement de la somme de 600.000,- euros à titre du préjudice matériel et

compétence et sur le fond du litige (CPC, art. 90 et 91) » (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 600-90 : Compétence – Exception d’incompétence, Catherine Tirvaudey, N° 92 ;

société anonyme M. directement sur l’article 480-1 LSC et pour ce qui concerne la société en commandite par actions F. indirectement sur l’article 480-1 LSC à travers le renvoi qui y est fait par l’article 600-2 LSC et en ordre subsidiaire pour les deux sociétés sur l’article 1871 du Code civil.

La société SOCIETE1.) demande dès lors à titre subsidiaire à se voir allouer la somme de 121.045, euros (= 69.445 (17 mois x 4.300) x 95%) + 51.600 (12 mois x 4.300) en retenant la probabilité de 95% qu’elle aurait pu toucher des loyers entre février 2011 et juillet 2012.A titre encore plus subsidiaire, elle réclame paiement d’un montant de 51.600,- euros au

les voir condamner principalement, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer la somme de 417.600 €, sinon toute autre somme même supérieure évaluée ex aequo et bono, à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, de 10.000 € pour préjudice moral et de 15.000 € au titre de frais et d’honoraires d’avocats qu’ils ontPar

Il résulte des rétroactes que la SOCIETE1.) avait, suivant convention de crédit du 28 août 2007, consenti à la sàrl SOCIETE2.) une avance de crédit sous forme d’avance à terme fixe pour un montant de 1.600.000 euros, la société SOCIETE2.) ayant opté d’utiliser le crédit en CHF comme le lui permettait l’article 2 de la convention de crédit.