Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 600-75 : Compétence – Taux de compétence et taux du ressort en matière civile, n° 109, mise à jour : 29 août 2019).

Ils demandent encore à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à leur payer le montant de 5.600 euros, à titre de perte de loyers, sinon le montant de 5.320 euros, à titre de perte d’une chance d’avoir pu percevoir des loyers, en relation avec la découverte tardive du nombre exact des

9.600 euros.août 2018, soit le montant de 9.600 euros.Ils demandent, en outre, à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) à leur payer le montant de 514,80 euros, à titre de coût du déplacement des meubles, et le montant de 9.600 euros

Par ordonnance du 14 décembre 2023, rendue en application des articles 212 et 600 du

A titre reconventionnel, les consorts PERSONNE4.) demandaient l’indemnisation des préjudices subis en raison de la mauvaise exécution de son mandat par SOCIETE1.) ainsi que de la perte d’une chance d’obtenir le paiement d’un prix correspondant à la valeur réelle de leur bien immobilier, préjudices qu’ils évaluaient à la somme totale de 269.600 (29.250 + 240.

Mme PERSONNE1.) n’a finalement pas été promue Partner car ses chiffres n’étaient pas bons en 2019 (il fallait 500.000 euros de chiffre d’affaires et 1.600 heures de facturation).

indemnité de procédure de 600 euros, condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros

projet 19004 : 7.420 euros (25 %) - projet 20022 : 6.750 euros (25 %) - projet 20033 : 3.600 euros (25 %).3.600 euros.11.827 + 6.750 + 3.325 + 3.825 + 7.200 + 6.750 + 3.600 =]3.825 + 11.827 + 6.750 + 6.750 + 3.600 =]

Elles s’accordent encore à ce que l’acquéreur verse, sous peine d’une indemnité de 300.000 euros, entre les mains du notaire Maître Blanche Moutrier, un acompte de 600.000 euros pour le 22 juillet 2020 au plus tard, auquel cas la date de signature de l’acte authentique est prorogée jusqu’au 4 septembre 2020.Ledit avenant stipule encore au paragraphe (3) que

Les époux PERSONNE3.) ont ensuite refusé, pour être trop onéreuse, l’option proposée le 30 novembre 2017 par PERSONNE4.), prévoyant la vente de l’immeuble de rapport sis à ADRESSE3.), au prix de 1.600.000 euros, afin de rembourser les crédits hypothécaires de la banque SOCIETE2.) avec une clause de rachat dudit immeuble de rapport après une période de 12

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) a également été déboutée de sa demande en paiement du montant de 1.600 euros, à titre de « forfait pour rachat de véhicule », faute par elle d’expliquer ou de justifier sa demande.avant sinistre) + 1.600 (forfait pour rachat de véhicule) - 1.880 (prix de vente de l’épave)Ils font, par ailleurs, valoir que la clause

notamment celle conditionnant la validité du compromis de vente à l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour la construction d’une résidence de 600 m2 minimum se composant de quatre unités résidentielles et d’un ou deux commerces, ainsi que d’une maison individuelle, SOCIETE2.) disposant de la faculté de se retirer de la vente si les

SOCIETE1.) demandait, principalement, au tribunal de dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente au prix de 600.000 euros au lieu de 685.000 euros ;que le compromis du 12 février 2018, portant sur un immeuble d’habitation situé à L-ADRESSE3.), vaut vente au prix de 600.000 euros et que le jugement sera transcrit sur les registres duBureau

Saisi le 11 juin 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat intervenu en date du 13 décembre 2019 et à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à lui payer de ce chef une indemnité compensatoire de préavis de 4.600 euros, ainsi que les sommes

Le 11 janvier 2019, PERSONNE1.) a signé un contrat de travail avec la société de droit portugais SOCIETE2.), prévoyant un salaire mensuel brut de 600 euros ainsi qu’une indemnité de repas journalière d’un montant de 5,81 euros et une durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

rendue le 14 décembre 2023 en application des articles 212 et 600 du Nouveau Code de procédure civile par le magistrat de la mise en état, Madame Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, assistée de Madame le greffier Isabelle HIPPERT,Suivant l’article 600 du même Code, « le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel

Préjudice matériel, valeur du véhicule (10.000 euros) diminuée de la valeur de l’épave (600 euros) : 9.400,00 eurosFranchise : 600,00 euros

600-35, 1re publication 2017, mise à jour 2023, n° 20).

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 15 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Head of BU Luxembourg » par la société anonyme de droit helvétique SOCIETE2.) S.A., pour une rémunération annuelle brute de 105.600,- euros, soit 8.800,- euros par mois (indice 814,40).

que PERSONNE1.) percevait un salaire annuel de base de l’ordre de 3.600.000 euros payable en 13 mensualités, auquel venait s’ajouter une série de rémunérations en nature dont notamment la prise en charge des frais de location d’une habitation, la souscription d’une assurance décès et maladie, un budget pour le leasing d’une voiture et le remboursement de la