Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la facture du 13 janvier 2022 pour le montant de 57.600 euros,Elle demande aussi de constater que la société SOCIETE3.) n’a pas qualité à agir pour le compte de la société de droit turc SOCIETE4.) A.S. (ci-après la société SOCIETE5.)) et d’écarter de l’instance les factures des 12 janvier 2022(42.240 euros), 13 janvier 2022 (57.600 euros), et 14 janvier 2022

Les extraits de compte communiqués en cause établissent des paiements de loyer effectués depuis le compte courant ouvert au nom de PERSONNE1.) de 825 euros par mois de mars 2011, et non pas de février 2011, à octobre 2011, soit d’un paiement d’un total de 6.600 euros.25.371,086.600]Il convient ensuite de rappeler que la dépense de loyer de 6.600 euros pour

Il soutient que ce montant serait manifestement supérieur à ce qui était dû par lui suite à l’ordonnance de référé-divorce du 15 octobre 2004 le condamnant à un secours alimentaire mensuel de 800 euros, dont 200 euros pour PERSONNE2.) à titre personnel et le montant de 600 euros (4 x 150) indexé à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des

600.000 actions à compter du 22 avril 2022, dans un délai de huit jours, sous peine d’astreinte, de voir déclarer nulles les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 28 octobre 2022 et de voir condamner la société SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure.voir ordonner à la société SOCIETE3.) de l’inscrire dans son registre des

assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 jusqu’à solde, et il les a encore condamnés solidairement à verser à PERSONNE4.) une indemnité de 68.600 euros, également assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 jusqu’à solde.800 euros au préjudice de PERSONNE3.) et 68.600 euros au préjudice de PERSONNE4.), sans

graves, dès lors qu’en une année, la prévenue se serait appropriée entre 500.000 et 600.000 euros appartenant à son père, en se faisant nommer tuteur de son père, à la suite d’un mensonge au terme duquel son père n’était plus en état de gérer ses affaires, en retenant les correspondances de ce dernier, jusqu’à ce que la banque appelle son père.

Un dénommé PERSONNE8.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE2.) à partir du 1er novembre 2017 moyennant loyer mensuel de 600 euros

entre décembre 2020 et décembre 2021, sollicité les époux GROUPE1.) et PERSONNE4.) pour un prêt de 13.600 euros, invoquant un besoin d’apport pour l’achat d’un bien immobilier et d’avoir, après réception des fonds, transmis divers documents pour suggérer un remboursement imminent : un email présenté comme émanant de la banque SOCIETE2.), un messageIl a

Elle dit avoir proposé l’appartement pour la location pour le montant de 1.600 euros et ce dès le mois de juillet 2022.Pour prouver ces dires, elle se base sur plusieurs courriels et sur une annonce immobilière datée du 27 juillet 2022, annonçant le bien à la location pour un loyer mensuel de 1.600 euros.

Le disponible net théorique à retenir dans le chef de PERSONNE2.) serait de 2.600 euros du 19 septembre 2024 au 11 avril 2025 et devrait correspondre au revenu théorique à hauteur du salaire minimum qualifié pour la période postérieure au 12 avril 2025.Concernant sa situation financière, l’appelante explique disposer d’un revenu mensuel net de 2.516.72 euros

réseaux publics, faisant partie de l’autorisation de construire, pendant près de 4 ans, causant un préjudice financier important, qu’il évalue à la somme de 131.600,- € pour le retard pris dans l’achèvement de sa construction.

28,600 et 28,800 etElle estime que les éléments du dossier prouvent à suffisance qu’une coulée de boue et des eaux de ruissellement provenant du fonds supérieur (parcelles NUMERO4.) et NUMERO5.)) exploité par PERSONNE1.) et jouxtant la ligne de chemin de fer ADRESSE6.) entre les P.K.28,600 et 28,800 ont envahi et recouvert une des deux lignes de chemin de

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 2.600 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire du chef de remboursement d’un prêt commun et des charges communes, relatifs à l’appartement sis au ADRESSE5.),allocations familiales, de dire non fondée la demande de PERSONNE1.) quant au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle sur la période

S.àr.l. (ci-après le vendeur) et les appelants moyennant paiement du prix de 1.600.000.- euros et d’autre part, à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par SOCIETE1.) à charge des appelants en vertu d’un exploit d’huissier de justice du 28Ne s’étant pas présentés à la signature, ils ont été mis en demeure, par courrier recommandé du 20 octobre 2022, de

Concernant la situation financière de PERSONNE4.), il y a lieu de constater que ses revenus oscillaient entre 1.600 euros à 2.600 euros par mois durant la période litigieuse.

Il critique l’appréciation que le juge aux affaires familiales a faite de sa situation financière en ce qu’il a retenu un revenu brut théorique du montant mensuel de 2.600 EUR dans son chef.Elle soutient que c’est à juste titre qu’un revenu théorique du montant mensuel brut de 2.600 EUR a été retenu dans le chef de PERSONNE1.), au motif qu’il serait lui-même

L’acte notarié de vente renseigne d’un prix de vente de 950.000 euros dont 600.000 euros au titre de la surface habitable et 350.000 euros pour la surface du rez-de-chaussée.

ich mitbekam welche Summen er am Telefon forderte, bis zu 600.-€, wollte ich damit nichts mehr zu tun haben.

Au titre des dépenses, il justifie d’une dépense locative de 600 euros à diviser par deux euConcernant la période de septembre 2024 à mars 2025, le revenu mensuel disponible de PERSONNE2.) était d’environ 600 euros, et pour la période subséquente d’environ 1.000 euros.

La qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 600-75 : Compétence – Taux de compétence et taux du ressort en matière civile, n° 109, mise à jour : 29 août 2019).