Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rémunéré, le montant de 3.132,20 euros à titre de remboursement de notes de frais et le montant de 18.600 euros à titre de remboursement d’un prêt qu’il avait accordé à la société SOCIETE1.).Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) par acte d’huissier de justice du 25 août 2020, la Cour d’appel a, par arrêt n°77/21 rendu le 8 juillet 2021, dit recevables

Mme PERSONNE1.) n’a finalement pas été promue Partner car ses chiffres n’étaient pas bons en 2019 (il fallait 500.000 euros de chiffre d’affaires et 1.600 heures de facturation).

des dons manuels supplémentaires dont a bénéficié PERSONNE4.) seul s’élève à 34.078,94 euros (2.000,00 + 4.000,00 + 9.000,00 + 16.600,00 + 2.478,94).La Cour estime qu’il convient d’accorder le même montant mensuel que celui accordé pour la période entre 2005 et 2016, à savoir 50 euros par mois, soit 600 euros par an.indemnité de gestion d’un montant de 600

600-30, n° 153).

PERSONNE3.) soutient qu’il n’aurait reçu paiement que de 6.600 € pour cette période.

Enfin, la somme mensuelle de 600 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs serait disproportionnée par rapport aux capacités contributives de chacun des parents, ainsi que par rapport aux besoins des enfants.

indemnité de procédure de 600 euros, condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros

éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) de 600 EUR par enfant et par mois depuis le 1er octobre 2021, date à laquelle PERSONNE2.) aurait cessé de verser sa participation habituelle de 6.000 EUR par mois sur le compte commun et de dire qu’elle participera à hauteur de la moitié aux autres frais exceptionnels, tels que :A l’audience des plaidoiries devant

intervenu, ayant porté atteinte à sa dignité notamment en raison du fait d’avoir été licenciée avec effet immédiat via message WhatsApp, pendant qu’elle était malade et sans que la moindre faute ne lui soit reprochée, la Cour évalue, par réformation, le préjudice moral subi par PERSONNE2.) à 3.600 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

pourrait s’y substituer le montant de 737.600.- euros et a donné instruction à Maître PERSONNE1.), notaire instrumentant, de déduire du prix de vente de la maison sise à ADRESSE4.), suivant un acte à recevoir au plus tard le 12 novembre 2018, le montant fixé ci-dessus, dans la limite du solde disponible.SC, pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la

Faisant valoir que la remise des clés n’a finalement eu lieu qu’en date du 2 janvier 2018, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2019, fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de (12 mois x 2.600 EUR =) 31.200Il

euros au titre de réparation du préjudice moral et au montant de 7.600 euros à titre d’indemnité compensatoirePERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que le tribunal a déclaré son licenciement intervenu le 4 septembre 2021 abusif et en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement des montants de 7.600 euros à titre d’indemnité

La demande des époux GROUPE1.) a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 9.600 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il demande encore, par réformation du jugement entrepris et pour le cas où sa responsabilité serait retenue, de ramener la condamnation du montant de 9.600 EUR au montant de 8.400 EUR.Leur

facture n° NUMERO3.) du 12 avril 2021 d’un montant de 7.060 euros, - facture n° NUMERO4.) du 12 avril 2021 d’un montant de 600 euros, - facture n° NUMERO5.) du 19 avril 2021 d’un montant de 1.290 euros, - facture n° NUMERO6.) du 24 avril 2021 d’un montant de 6.390 euros.Elle sollicite, par réformation, à voir condamner SOCIETE1.) à l’indemniser également

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 600 euros pour avoir, le 1er février 2024, volontairement fait des

montant de 13.600.euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, au titre du remboursement des loyers payés, le tout avec capitalisation des intérêts, (iii) d’un montant de 15.000.- euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, (iv) d’un montant de 10.000.- euros correspondant aux frais et honoraires

Saisie d’un appel de PERSONNE2.) quant au quantum lui alloué à titre de pension alimentaire à titre personnel, la Cour d’appel a, par arrêt du 5 mai 2015, réformé le jugement précité et condamné PERSONNE1.) à payer à cette dernière une pension alimentaire à titre personnel, soumise à indexation, de 600 EUR par mois.Il y a lieu de faire abstraction de la

Elle relève que les frais à charge de PERSONNE2.) sont moins importants, en sorte que, compte tenu de son salaire mensuel net moyen de 1.869,44 euros et d’un loyer de 600 euros, il lui resterait un disponible de 1.269,44 euros.A titre de frais incompressibles, le juge de première instance a, à juste titre, tenu compte de frais de logement de 600

condamné SOCIETE3.) à restituer à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) le dépôt de garantie de 600 euros pour chacune,Le jugement déféré a fait droit à la demande en remboursement du dépôt de garantie de 600 euros à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) pour le montant de 600 euros chacune, sur base de la clause 3.1.(1) des Contrats.condamne la société à responsabilité limitée

Au cas où la Cour devrait faire droit à la demande de PERSONNE1.) relative aux primes de conjoncture, la société intimée dit réclamer, à titre reconventionnel, le remboursement des bonus payés au salarié au cours des années 2016 à 2019, et sollicite la condamnation de l’appelant à lui payer la somme de 14.600 €, voire demande à voir ordonner la compensation