Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 14 décembre 2023, rendue en application des articles 212 et 600 du

A titre reconventionnel, les consorts PERSONNE4.) demandaient l’indemnisation des préjudices subis en raison de la mauvaise exécution de son mandat par SOCIETE1.) ainsi que de la perte d’une chance d’obtenir le paiement d’un prix correspondant à la valeur réelle de leur bien immobilier, préjudices qu’ils évaluaient à la somme totale de 269.600 (29.250 + 240.

la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.300 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à

22.600,00 euros 150,00 euros 585,00 eurosEn fin de compte, le Conseil de l’Ordre confirme les honoraires de Maître PERSONNE1.) au montant total de 22.600 euros HTVA.En divisant le montant total des honoraires facturés par le taux horaire, il apparaît que Maître PERSONNE1.) a consacré un peu plus de 90 heures (22.600 euros HTVA / 250 euros = 90,4), soit au

Ils auraient pris les tickets restaurant et environ 1.600.- euros du coffre-fort rouge, et auraient tout mis dans leurs sac-à-dos.

au virement de la somme de 33.600 euros du compte NUMERO2.) de SOCIETE1.) S.A. (SOCIETE3.)) en date du 23 octobre 2017 sur le compte NUMERO14.) de la société SOCIETE15.) (SOCIETE16.)) sur base d’une facture n° NUMERO15.),SOCIETE15.) (SOCIETE16.)) sur base d’une facture n° NUMERO15.) de 33.000 euros à 33.600 euros.au virement de la somme de 33.600 euros du

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

le montant de 600.000 EUR correspondant à la perte de chance de pouvoir réaliser une plus-value dans le suivi de la rénovation à entreprendre sur base des plans fournis par la société SOCIETE1.) SARL et/ou la perte de chance de pouvoir investir le montant de un million d’euros et d’en tirer des intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande enle

actuellement à 2.600.-EUR.

Le loyer mensuel se serait élevé à 500.- euros pour l’année 2022, à 600.- euros pour les années 2023 et 2024 et à 700.- euros à partir du mois de janvier 2025.Il déclare ensuite que la bailleresse aurait augmenté le loyer à 600.- euros par mois pour les années 2023, 2024 et le mois de janvier 2025, puis à 700.- euros à partir de février 2025.

à partir de la notification du jugement à intervenir, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800.- EUR pour les mois de janvier à mars 2025, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement àS’il

À l’audience du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 2.400.- euros, dont 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de mars et juillet 2024 et 600.- euros à titre d’avances sur charges.

A cette audience, la partie demanderesse a informé le tribunal qu’après la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, PERSONNE2.) aurait encore réglé un montant total de 2.600.- euros de sorte que la dette serait apurée.

jusqu’au 30 novembre 2018 et de 600.- euros par mois à partir du 1er décembre 2018 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.)PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) o une contribution à l’éducation et à l’entretien de chacun des trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 600.- euros

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 29 janvier 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros à titre de remboursement de la garantie locative, sous le bénéfice de l’exécutionA l’

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de scellement des sols (112,40 EUR + 107,40 EUR + 107,40 EUR) et de la taxe déchets (600 EUR + 600 EUR + 300 EUR), pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.A l’inverse, la taxe

le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 600,00 euros ;

les coûts liés à la stabilisation à long terme du mur, chiffrés à 23.600 euros ht,Concernant les coûts liés à la stabilisation à long terme du mur, chiffrés à 23.600 euros ht par l’Expert, SOCIETE4.) estime que ces coûts représentent une dépense hypothétique.soumis permettant de mettre en doute ces conclusions et évaluations, il y a lieu de déclarer fondée

Suivant contrat signé en date du 13 novembre 2019 avec effet au 15 novembre 2019, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros à augmenter d’une avance mensuelle sur charges de 190 euros.

SOCIETE4.) demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à libérer les œuvres d’art non encore apportées, sinon à lui payer l’équivalent monétaire des apports en nature promis, soit le montant de 22.600.000,- EUR, sinon le montant de 21.368.000,- EUR.