Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun mineur, de 600.- euros par mois, allocations familiales non comprises;

correctionnelle de 600 euros ainsi qu’à six interdictions de conduire d’une durée respective de neuf mois, quinze mois, neuf mois, dix-huit mois, dix-huit mois et douze mois, interdictions de conduire dont les trajets professionnels ont été exceptés, et a ordonné la confiscation du véhicule de la marque X immatriculé NUMERO1.), pour, étant conducteur d’un

La requérante a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Les loyers dus par les sous-locataires s’élevant à (15 x 800 =) 12.000 € et la société demanderesse ne lui ayant continué que (2 x 800 =) 1.600 €, elle réclame de manière reconventionnelle la condamnation de la société demanderesse à lui payer la différence à hauteur de la somme de 10.400 €.

La demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.500.-EUR pour les frais d’avocat exposés dans le cadre de la présente affaire ainsi que le remboursement de 1.600.-EUR de frais d’agence (immobilière).La requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 31 juillet 2022, la partie défenderesse a

Ainsi elle aurait déjà payé au courant du mois de novembre 2024, un acompte à hauteur de 600.-euros sur le salaire du mois de décembre 2024.En déduisant l’acompte de 600.-euros et la somme de 3.344,32.-euros du montant de de 3.299,70.-euros réclamé par PERSONNE1.), elle pourrait encore prétendre au remboursement de la somme de 643,73.-euros.La société

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) perçoit actuellement un salaire net d’environ 3.600 euros par mois.Comme charges incompressibles PERSONNE1.) invoque le remboursement d’un prêt hypothécaire de 2.600 euros par mois ainsi que diverses autres dépenses qui ne sont cependant pas prises en compte alors qu’il s’agit de frais de la vie courante

elle a convenu avec la société SOCIETE3.) SARL d’étendre son mandat d’intermédiation du 6 septembre 2024 en vue de trouver des investisseurs en private equity dans une opération portant sur un immeuble situé à ADRESSE2.), opération qui serait sur le point d’aboutir et pourrait rapporter à la Société un montant de 600.000.- EUR à titre de commission, enplus d

La Curatrice expose à l’audience des plaidoiries du 23 septembre 2025 que dix-sept créances ont été déclarées au passif pour un montant total de quelque 1.400.000 euros et qu’une dix-huitième déclaration, non accompagnée de pièces, s’y est ajoutée pour 600.000 euros.la déclaration de créance n°18 pour le montant de 600.000 euros a été retirée le 23 septembre

4.600.- € nets 7.200.- € netsLe requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant net de 4.600.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

de 4.600.000.- EUR.

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du

avec effet rétroactif, et s’y entendre condamner à payer le montant de 15.600,- (loyers, frais et garantie locative) ainsi que le montant de 3.500,- € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.Il a également été demandé de rembourser les loyers, les frais et la garantie locative (15.600,-condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 26 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges avec les intérêts légaux.

Compte tenu, d’une part, de la valeur dudit portefeuille, estimée en 2023 à 3.000.000.EUR, et de la participation indirecte de SOCIETE1.) dans SOCIETE4.) à hauteur de 2.227.000.- EUR et, d’autre part, de la correction de valeur d’un montant de 1.600.000.- EUR qu’il conviendrait de déduire de cette participation, le montant que la Société escompte retirer de

en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 600.-EUR à titre d’indemnité de procédure,

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail du 1er mars 2022, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 1.500.- euros, ultérieurement augmenté à 1.600.- euros.

Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2024, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. (ci-après l’association SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 9.600.euros à titre de sommes indûment9.600.-

47.600 euros » (tel qu’indiqué dans la requête).A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2025, PERSONNE1.) réduit sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel au montant de 20.400 euros et celle en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant de 13.600.- euros.Au dernier stade de ses plaidoiries, PERSONNE1.)

Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 600.- euros et sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.