Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où elle se trouvait en congé de maladie de janvier 2024 au 16 mai 2024, elle pouvait par application de l’article L.233-7 du code du travail prétendre, compte tenu de son horaire de travail de 35 heures par semaine, à (26 jours/12 mois x 8 heures) 17,33 heures x 87,5%(tâche)= 15 heures de congé par mois, soit 60 heures de congé pour la

Ladite demande est basée sur l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Ne disposant plus dudit message, PERSONNE1.) sollicite sa production forcée sur base de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut,

7(jours) X 0,60(jours)4,20 jours de congé, soit 33,60 heures de congé.114,40(jours) + 33,60(heures)

Aux termes des articles 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, le juge a le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et les parties sont tenues d’apporter leur concours auxdites mesures sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Elle fait ensuite valoir qu’en 2021, son total annuel brut s’est élevé au montant de 37.537,60 € alors qu’elle aurait dû percevoir le montant de 49.549,63 € (37.537,60 € * 1,32) en étant correctement rémunérée selon une carrière C3.

287,10 (décembre 2021) + 141,31 (janvier 2022) + 241,60 (avril 2022) + (483,20 + 187,24) (mai 2022) + 483,20 (juin 2022) + 241,60 (août 2022) + 241,60 (novembre 2022) + (241,60 + 187,24) (décembre 2022) + 187,24 (janvier 2023) + 278,40 (avril 2023)

18.000,00 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €2.570,39 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €Il convient encore de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de salaires pour les mois de février et mars 2020 pour les montants réclamés de 2.019,60 et 2.570,39 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des

diminua sa demande relative au préjudice matériel à 10.433,60 €, sinon à 6.357,88 €Considérant dès lors son congédiement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame un montant de 10.433,60 € à titre de réparation de son préjudice matériel.PERSONNE1.), qui explique avoir recommencé à travailler à temps partiel dès le 1er juillet 2023, réclame un montant de 10.433

Le salaire horaire a été fixé à 15,60 euros brut.PERSONNE1.) aurait donc dû toucher une rémunération de (127,50 x 15,60) = 1.989 euros bruts.

500.000.- € 60.000.-A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 428.761,60 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 428.761,60 € à titre de

le tribunal admet qu’PERSONNE1.) disposait encore de 13,60 heures de congé non pris au moment de la cessation de la relation contractuelle.

net de 47.682,07 euros, à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2022 à mai 2024 inclus, le montant brut de 683,60 euros à titre de congé non pris ainsi que le montant de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, chaque fois outre les intérêts.PERSONNE1.) réclame le montant brut de 683,60 euros à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

4.142,20 € 12.426,60 €

Pour le mois de juin 2023, il aurait pris 16 heures de congé et l’employeur lui serait redevable de la somme de 33,60.- euros (= 16 x 2,1).La société SOCIETE1.) a calculé la part individuelle redue par PERSONNE1.) et a appliqué un pourcentage dégressif de 60% sur base de l’article 13 du contrat de travail et a pris en compte un abattement forfaitaire de 1.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La demande en allocation d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

Le Salarié accepte que la différence entre la valeur nominale des 18 chèques-repas et la valeur mensuelle nette de 129,60 euros (centretient que le défendeur peut prétendre à une indemnisation de son préjudice résultant du défaut de remise des chèques-repas évaluée à (194,40-129,60=) 64,80 euros.