Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Elle demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 2.797,60.- euros brut, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, du chef d’arriérés de salaires impayés des mois de décembre 2023 et janvier 2024, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, sinon à partir du jour de laElle

modifiée du 12 mars 1973 faisant un montant actuel de 384,60 € par mois, à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du salaire minimum à intervenir ultérieurement ;voir encore condamner la partie défenderesse à lui payer les majorations de 20% à intervenir depuis la requête, à savoir le montant de 384,60 € par mois de travail

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

43.562,34 € 7.260,39 € 14.520,78 € 507,60 €

60 heures de congé pour l’année 2023Sur ces 78 heures de congé, le requérant dit avoir pris 18 heures de congé, de sorte qu’il avait encore droit à 60 heures de congé pour l’année 2023.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver que le requérant a pris ces 60 heures de congé ou qu’elle lui a payé l’indemnité compensatoire

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, de l’âge du requérant (60 ans) mais aussi de sa faible ancienneté au sein de l’entreprise et l’absence de toute recherche d’emploi, le tribunal estime qu’il y a lieu de limiter la réparation du préjudice moral invoqué par le requérant à un montant évalué ex aequo et bono à la somme de 2.000 €.

Il résulte des fiches de salaire versées qu’auprès de son nouvel employeur, PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel de 3.727,60 euros, tandis qu’auprès de la société SOCIETE1.), elle percevait un salaire mensuel de 5.925,25 euros.

le gestionnaire touchait 60% du chiffre d’affaires net réalisé par sa BU ;Il fait ensuite valoir que la rémunération de la « Business Unit 1 » était fixée à 60% de son chiffre d’affaires annuel net.Suivant l’article 2 du contrat intitulé « contrat d’entreprise », le requérant percevait une participation aux bénéfices s’élevant à 60% du chiffre d’affaires

Le requérant fait partant valoir qu’il a droit à (2.111,89 € - 129,29 € =) 1.982,60 € à titre des 24 heures ou 3 jours de congé pour lesquels la partie défenderesse lui a uniquement versé 129,29 €.La demande du requérant en paiement de ces trois jours de congé doit partant en tout état de cause être déclarée fondée pour le montant réclamé de 1.982,60 €.doit

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires à concurrence d’un montant de 1.033,60 euros ;