Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préqualifié, pour obtenir paiement du montant de 38.017,96 € avec les intérêts légaux sur le montant de 20.369,60 € à partir du 4 avril 2024 jusqu’à soldePERSONNE3.), préqualifié, pour obtenir paiement du montant de 38.017,96 € avec les intérêts légaux sur le montant de 20.369,60 € à partir du 4 avril 2024 jusqu’à solde.de 20.369,60 € à partir du 4 avril

48 supra, points 38 et 60, et ordonnance PERSONNE7.)/Commission, point 48 supra, point 73)

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 60.634,73 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 271,67 euros pour PERSONNE3.), indexé, à prélever mensuellement et à partir du 1er octobre 2024 sur la partie incessible et insaisissable de la rémunération revenant au débiteur d

Répertoire n° 60/25 Dossier L-SA-999/24

60 euros,522,00 euros 45,00 euros 60,00 euros 237,69 euros

60,00 60,00 60,00 60,00 60,00 72,00 72,00 72,00 36,00 144,00 72,00 72,00 213,60Il apparaît donc que seuls les postes visant « l’indemnité de procédure » à hauteur de 1.482,07.- EUR, les « frais (Frais Huissier PERSONNE2.)) » à hauteur de 1.783,82.- EUR, le « commandement » à hauteur de 223,80.EUR ainsi que la « saisie exécution » à hauteur de 312,60.- EUR,

00 euros, - réparation ordinateur 60,50 euros, - achat code du travail 22,00 euros, - achat cour 10,00 euros, - réparation Iphone 150,00 euros.

60 euros à partir du 10 avril 2024 jusqu’à solde.Il y a lieu de rappeler qu’en l’état actuel du dossier, la saisie-arrêt n° E-SAS-748/24 est validée pour le montant de 63.829,80 euros, avec les intérêts légaux majorés de 3 % sur le montant de 58.785,60 euros à partir du 10 avril 2024 jusqu’à solde.

L’avocat conclut à voir valider la saisie-arrêt spéciale pour la somme de 19.892,80 euros à titre d’arriérés ainsi que pour le terme courant de 621,60 euros par mois pour les enfants et 400 euros pour PERSONNE1.) à prélever à partir du 1er octobre 2024.PERSONNE1.) a fait soumettre un nouveau décompte au 1er septembre 2024 pour conclure à la validation de la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

assurance de la pompe à insuline : 128,60 euros - téléphone : 71,74 euros et 72,23 euros

public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 8.586,98 euros en vertu d’un contrat de prêt conclu entre parties le 11 décembre 2014, remboursable en 60 mensualités de 446,45 euros au taux de 10,5%, déchu le 17 décembre 2017.

capital restant dû : 27.315,30.- euros, - assurance : 12,35.- euros, - indemnité conventionnelle (7% de 187.517,85.- euros) : 13.126,25.- euros, - intérêts échus au 3 mai 2023 : 56,70.- euros, - actes de procédure : 625,60.- euros, - intérêts courus au 3 novembre 2023 : 384,18.- euros, - montant du complément droit Art 444-31 : 22,69.- euros.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-28/24 du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 13.860,60.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 272,50.- euros à titre de frais extraordinaires, de 114,45.- euros

2019 (10 mois x 205,56 €) 2020 (12 mois x 207,12 €) 2021 (12 mois x 207,97 €) 2022 (12 mois x 219,84 €) 2023 (12 mois x 242,60 €) 2024 ( 2 mois x 245,88 €) TOTAL :2.055,60 € 2.485,44 € 2.495,64 € 2.638,08 € 2.911,20 € 491,76 € 13.077,72 €

conventionnel de 5,60 % à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à solde.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 13 février 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.685,60 euros à titre d’arriérés de pensionSOCIETE2.) et le

La requérante expose que le jugement qui aurait validé la saisie-arrêt pour le montant de 8.771,60.- euros y aurait erronément inclus le montant de 2.031,84.- euros relatif aux frais extraordinaires alors que ce montant devrait y être additionné.

Le bénéfice de vente a été taxé pour cette année 2021 à 20 x 3.000 = 60.000 €-forfait de 5.000 = 55.000 €.

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, pour avoir paiement de la somme de 15.415,60 euros.La société civile SOCIETE1.) SCI déclara maintenir sa demande pour le montant de 15.415,60 euros se ventilant comme suit :