Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il résulte du décompte d’huissier daté du 27 décembre 2022, versé à l’appui de la requête en matière d’ordonnance de paiement, que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclame à PERSONNE2.) et à son épouse le paiement des notes d’honoraires « 008 EXP 2021 » et « 009 EXP 2021 » s’élevant respectivement à 7.146,60.- EUR et à 3.194,80.- EUR,

Monsieur PERSONNE2.) a été employé par la Société entre le 1er mai 2024 et le 18 octobre 2024, avec une rémunération brute globale de EUR 6.128,33, correspondant à une rémunération nette de EUR 4.149,60.

L’article 60, alinéa 2, deuxième phrase du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge « peut, à la requête de l’une des parties [

Sàrl, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 9.972,20 euros et les termes courants d’un montant de 621,60 euros et de 400 euros indexés à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er février 2025.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence des

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SAPA-118/24 pour la somme de principalement 17.666,60 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et subsidiairement pour la somme de 17.319,70 euros du chef d’arriérés de pension

remboursement de 42% du solde redû de 60.125.-euros.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.136,60.- euros.

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°19/24 pour le montant de 2.419,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 426,42 euros au titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril 2024;saisissante pour avoir paiement du montant de 2.419,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la

préqualifié, pour obtenir paiement du montant de 38.017,96 € avec les intérêts légaux sur le montant de 20.369,60 € à partir du 4 avril 2024 jusqu’à soldePERSONNE3.), préqualifié, pour obtenir paiement du montant de 38.017,96 € avec les intérêts légaux sur le montant de 20.369,60 € à partir du 4 avril 2024 jusqu’à solde.de 20.369,60 € à partir du 4 avril

48 supra, points 38 et 60, et ordonnance PERSONNE7.)/Commission, point 48 supra, point 73)

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 60.634,73 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 271,67 euros pour PERSONNE3.), indexé, à prélever mensuellement et à partir du 1er octobre 2024 sur la partie incessible et insaisissable de la rémunération revenant au débiteur d

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°19/24 pour le montant de 2.419,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 426,42 euros au titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril 2024;saisissante pour avoir paiement du montant de 2.419,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la

Répertoire n° 60/25 Dossier L-SA-999/24

60 euros,522,00 euros 45,00 euros 60,00 euros 237,69 euros

60,00 60,00 60,00 60,00 60,00 72,00 72,00 72,00 36,00 144,00 72,00 72,00 213,60Il apparaît donc que seuls les postes visant « l’indemnité de procédure » à hauteur de 1.482,07.- EUR, les « frais (Frais Huissier PERSONNE2.)) » à hauteur de 1.783,82.- EUR, le « commandement » à hauteur de 223,80.EUR ainsi que la « saisie exécution » à hauteur de 312,60.- EUR,

00 euros, - réparation ordinateur 60,50 euros, - achat code du travail 22,00 euros, - achat cour 10,00 euros, - réparation Iphone 150,00 euros.

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 décembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.640,60.- euros.

60 euros à partir du 10 avril 2024 jusqu’à solde.Il y a lieu de rappeler qu’en l’état actuel du dossier, la saisie-arrêt n° E-SAS-748/24 est validée pour le montant de 63.829,80 euros, avec les intérêts légaux majorés de 3 % sur le montant de 58.785,60 euros à partir du 10 avril 2024 jusqu’à solde.

L’avocat conclut à voir valider la saisie-arrêt spéciale pour la somme de 19.892,80 euros à titre d’arriérés ainsi que pour le terme courant de 621,60 euros par mois pour les enfants et 400 euros pour PERSONNE1.) à prélever à partir du 1er octobre 2024.PERSONNE1.) a fait soumettre un nouveau décompte au 1er septembre 2024 pour conclure à la validation de la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).