Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Je suis âgé de 60 ans et avec plus de deux millions de km à mon actif, j’ose me considérer comme un conducteur expérimenté, prudent et respectueux du code de la route »

Luxembourg, fait usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable et conduit un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers ait été payée depuis 60 jours à compter de son échéance.

en violation de l’article 27 du règlement communal sur les bâtisses de ADRESSE5.) (dans sa version à la date des faits, article 27.2 dans la version au 20 mai 2022) qui interdit en tout état de cause la construction de murs de soutènement d’une hauteur de plus de 2,60 mètres en bordure des limites séparatives,Les prévenus auraient très bien compris qu’il

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 8922,60 euros + P.M.,

Une vitesse de 60 km/h a été retenue après pondération technique.

moins de 60 jours à compter de son échéance 5) défaut d’exhiber une attestation d’assurance.Le ministère public reproche encore à PERSONNE1.) l’usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable depuis moins de 60 jours à compter de son échéance et le défaut d’exhiber une attestation d’assurance.4) usage d’un véhicule non couvert par une

MASQUE DETOXIFIANT ECLAT POT 50ML - 2 x RDM SOIN LEVRES GLOSS 10ML - COLLAGNE MARIN BEAUTE 60 GELMASQUE DETOXIFIANT ECLAT POT 50ML - 2 x RDM SOIN LEVRES GLOSS 10ML - COLLAGNE MARIN BEAUTE 60 GEL - FLUIDE HYDRAT CORRECTEUR PEAU 50 ML - HOMME STRUCTURE FORCE XMAS 2022 - 2 x THE VIGNES CORPS SOIN NOUR 400ML - SERUM ANTI OXYDANT 30ML

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 54,60.euros (cinquante-quatre euros et soixante cents),

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 4.759,60 euros,

L’Association d’Assurance Accident a en l’état actuel droit au montant de 4.512,60 euros.Comme prévu par le jugement précité du 29 novembre 2022 l’assureur protection juridique de PERSONNE1.) a avancé le montant 5.861,60 euros pour les frais d’expertise.La demande de la société anonyme de droit belge D.A.S. S.A tendant à voir condamner PERSONNE2.) de

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 décembre 2023 à 16.30 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), fait usage d’un véhicule non-couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.usage d’un véhicule non-couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter

2) une amende de 150.- euros pour avoir fait usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance,

20.000.- EUR + pm 20.000.- EUR + pm 15.000.- EUR + pm 60.000.- EUR + pm

Par jugement numéro 60/24 rendu par défaut à l’encontre du prévenu en date du 18 janvier 2024 par le Tribunal de Police de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 300 euros, à uneVu le jugement numéro 60/24 rendu en date du 18 janvier 2024 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), lui notifié en date du 23 janvier 2024, qui a retenu à charge du

3 « ENSEIGNE2.) 15ml » d’une valeur totale de 59,67 euros, - 2 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur totale de 40,78 euros, - 2 « COSMETIQUES ENSEIGNE4.) » d’une valeur totale de 21,58 euros, - 2 « SAUMON ATLANTIQUE ENSEIGNE5.) » d’une valeur totale de 16,30 euros, - 1 « DOS DE CABILLAUD » d’une valeur de 17,60 euros, - 3 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur2 « BIO

Cependant, une faute s’est glissée dans la convocation en ce qu’il y a erronément indiqué la date du DATE2.), cette date correspondant à la date de naissance de son père qui, au jour de l’infraction, fêtait ses 60 ans ;

3) Usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance ».3) usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.

Au vu de ces indices permettant de conclure à une imprégnation alcoolique prohibée, PERSONNE1.) fut soumis sur place à un examen sommaire de l’haleine par éthylotest qui donna un résultat de 0,60 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Jugement n°: 60/2024 Not.: 65/24/DC

60 jours à compter de son échéance.par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance ».Selon les fichiers étatiques, le véhicule conduit par PERSONNE1.) n’était, au moment des faits, plus couvert par une vignette fiscale valable depuis le 1er juin 2023, partant depuis moins de 60 jours.par une vignette fiscale