Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance ont retenu à juste titre que les infractions commises par PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte que l’article 60 du Code pénal est applicable.7 Arrêt attaqué, page 56, alinéa 3 8 Arrêt attaqué, pages 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 9 Arrêt attaqué, page 69 10 Cass.

8 Voir points 43 et 60 du mémoire en cassation.

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre;

N° 60 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.

60les PARTIES APPELANTES restent en défaut de rapporter la preuve que les circonstances factuelles invoquées ainsi que la mesure interne de blocage du compte auraient pour effet d’altérer la nature juridique du compte n°13675 dit « sundry blocked account »60,59 ibidem, page 29, dernier paragraphe 60 ibidem, page 31, pénultième paragraphe 61 ibidem, page 29,

60 : CAUTIONNEMENT. – Extinction par voie accessoire - §24 5 Ce texte visait pourtant l'hypothèse voisine, mais différente, de la pluralité de dettes, dont certaines seulement sont cautionnées.

Le père s’est vu accorder un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux du jeudi soir au lundi soir, soit au Luxembourg, soit en Hongrie et un droit de visite et d'hébergement en Hongrie à toute période de son choix pour autant qu’il ne dépasse pas 60 heures.mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu,

montant principal de 38.469,60.- EUR.Le demandeur en cassation, tout en s’opposant aux demandes de la défenderesse en cassation, a reconventionnellement sollicité la condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts d’un montant principal de 38.469,60.- EUR.

60 Il s’ensuit que l’autorité administrative doit écarter, dans le cadre d’une procédure de sanction administrative visant une personne physique, l’effet contraignant qui s’attache aux appréciations figurant dans une décision constatant l’infraction reprochée à cette personne et devenue définitive, sans que ladite personne ait pu contester à titre personnel

du garage avec débarras, servant de bassecour et de potager (surface de 5 ares 60 centiares), soit un total de 9 ares 10 centiares.du garage avec débarras, servant de basse-cour et de potager (surface de 5 ares 60 centiares), soit un total de 9 ares 10 centiares.

En pages 5 à 11 de ses conclusions récapitulatives n° 3 du 26 janvier 2023 (n° 13 à 60), où SOCIETE1.) avait décrit en détail la structure fiscale employée et l’historique de sa mise en place en l’espèce,En pages 5 à 11 de ses conclusions récapitulatives no 3 du 26 janvier 2023 (n° 13 à 60), où SOCIETE1.) avait décrit en détail la structure fiscale employée

transactionnelle pour solde de tous comptes alors que rien que le montant à titre d'arriérés d'heures supplémentaires du par l'Employeur dépassait la somme de 60.000 EUR.60, n° 12).

le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le

60 Idem, Synthèse – Actes administratifs, par Vincent TCHEN, mai 2019, n° 1.

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s’opposent à des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les

3 Voir dans ce sens : Cass., 28 mars 2024, n° 60/2024 pénal, n° CAS-202300136 du registre.

8 À titre d’illustration : idem, 28 mars 2024, n° 60/2024 pénal, numéro CAS-2023-00126 du registre (réponse au premier moyen).

En ce que la décision attaquée a décidé que PERSONNE1.) ne bénéficierait que d’un sursis de 60 mois sur la peine d’emprisonnement de 96 mois prononcée dans les liens des infractions prévues aux articles 375 et 377 du Code pénal,Aux motifs qu’une partie de la peine de réclusion devra être ferme au vu de la gravité intrinsèque des infractions commises et de

25, p.60)3.

refusent de poser préjudicielle à une juridiction, qu’elle soit nationale ou supranationale (Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, 2011, §60) >> (pièce n°6 CEDH - Thème clé – Article 6 (civil) L’obligation de motiver le refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne)