Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

apprécie souverainement si les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat, la gravité des infractions aux clauses du bail s’appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

La jurisprudence considère comme aveu extrajudiciaire l'aveu commis lors d'une précédente instance (Cass. 1re civ., 12 juin 1963, n° 60-13.319 : Bull. civ.L'aveu extrajudiciaire ne fait pas pleine foi contre celui qui l'a fait et ne s'impose pas au juge du fond qui apprécie souverainement le degré de confiance qu'il convient d'accorder à une déclaration

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Elle réclame encore le montant de 458,65.- euros du chef des frais d’huissier de justice ayant dû être exposés en vue d’établir un état des lieux de sortie en date du 18 novembre 2025 ainsi que le montant de 210,60.- euros du chef de frais d’intervention d’une société spécialisée dans les moisissures (ayant affecté l’appartement donné en location).La partie

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Il y a d’emblée lieu de retenir que PERSONNE1.) a, aux termes de son décompte versé à l’audience, comptabilisé des paiements de la part de PERSONNE2.) de l’ordre de 60.840 euros.Partant, PERSONNE2.) est condamnée à payer à PERSONNE1.), à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, la somme de (67.200 – 60.840) 6.360 euros, avec les intérêts légaux à

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Cependant, la facture de remise en état émise par l’entreprise SOCIETE5.) pour un montant de 2.621,60.-EUR concerne exclusivement la pose de papiers peints de type « adhésif wall wrap indoor mat – sans impression », ce qui ne vise manifestement pas les carrelages.

S’agissant de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

moyennant paiement d’un loyer mensuel de base indexé de 3.639,65 euros HTVA et d’un montant de 60 euros par mois pour l’entretien des conduites de bière et l’installation de débit mise à leur disposition.

En ce qui concerne la demande en paiement à titre d’indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la partie défenderesse, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

4194/25 L-BAIL-60/25

En conclusion, eu égard à tous les développements qui précèdent, la demande de la FONDATION est à déclarer fondée à hauteur de 7.566,60 (= 2.135,96 euros + 4.560.euros + 59.- euros + 311,64 euros + 500.- euros).Il convient donc de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la FONDATION le montant de 7.566,60, avec les intérêts légaux à

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).