Décisions intégrales des juridictions judiciaires

supplémentaires de 1.703,60.-EUR, dont ils réclament également le remboursement.

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) s.àr.l. augmente sa demande pécuniaire au montant de 51.546,60 € tel qu’il ressort d’un décompte arrêté le 18 juin 2025.La demande de la société SOCIETE1.) s.àr.l. est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour la somme de 51.546,60 € à titre d’arriérés de

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de (914,78 – 248,60 =) 766,10 €, et fait entre autres valoir que l’avance sur charges du mois de juin 2019 à hauteur de 190 € fut payée.par mois, le montant total que le locataire aurait dû verser serait de (18 mois x 190 = ) 3.427,60 €.Les mois de juin et de septembre 2021 n’ayant pas

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées, le montant total de 60.900.- EUR avec les intérêts légaux à compter de leur échéance jusqu’à solde,Étant donné que la résiliation ne serait pas valable, la requérante sollicite le paiement des loyers échus depuis le 1er janvier 2025 restés impayés à savoir

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

A l’audience du 22 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a procédé à une augmentation de sa demande en se basant sur ses décomptes actualisés au 28 mars 2025 versés en pièces 11 et 12 de sa farde n°1, desquels il ressort que les arriérés de loyers se chiffreraient au montant de 56.934,60 euros avec des intérêts conventionnels de retard de 6.933,99 euros, et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 12.011,60 euros à titre d’arriérés de loyers, du montant de 1.520,48 euros à titre d’arriérés de charges et du montant de 9.642,48 euros à titre d’indemnité de relocation, soit au montant total de 23.174,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

condamner la partie défenderesse à lui payer le montant 60.000 euros à titre d’indemnisation ;Ainsi il y aurait lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur et de condamner ce dernier à lui payer une indemnité évaluée à 60.000 euros, sur base de l’article 1721 du Code civil.Pour fonder sa demande en résolution/résiliation du bail et en

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 février 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société anonyme SOCIETE2.) SA devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 20.576,60 -EUR à titre d’Au

1668/25 L-BAIL-60/25

A ces loyers s’ajoutent une redevance mensuelle de 60.-EUR pour l’entretien des conduites des fûts de bière ainsi que des avances sur charges s’élevant à 380.-EUR par mois.

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail commercial signé entre parties en date du 14 mai 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un bureau dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 180.- euros hors tva, respectivement de 210,60 euros tva de 17% comprise.

9.219,60 + 3.767,40 =]

année 2018 : 3.646,06 euros, - année 2019 : 6.389,04 euros, - année 2020 : 6.952,92 euros, - année 2021 : 14.379,60 euros.Conformément à la demande formulée par les parties à l’audience en ce sens, il y a lieu d’entériner ces conclusions de l’expert et partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 30.727,70 euros

Lors des débats, la société SOCIETE1.) modifie sa demande en réclamant principalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 28.050 euros et subsidiairement sa condamnation au paiement du montant de 2.435,60 euros.Subsidiairement, elle sollicite le paiement de la somme de 2.435,60 euros, se composant des soldes en faveurPERSONNE1.) s’

Il ressort de l’état des lieux de sortie que les photos 60 et 62 invoquent un « impact pied de porte ».