Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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A l’audience publique du 24 février 2025, la société SOCIETE1.) a indiqué que sa créance s’élève désormais au montant total de 20.333,60 euros TTC, montant auquel elle augmente sa demande en paiement d’une provision à l’encontre la société SOCIETE2.) en raison des trois factures supplémentaires suivantes :La société SOCIETE1.) demande la confirmation de l’

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perte locative s’élèverait ainsi à 60.000 euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

La succession comportant deux immeubles et des avoirs bancaires d’un montant total de 126.098,17 + 4.258,96 + 52.031,60 + 11.616,41 soit de 194.005,14 euros, PERSONNE6.) touchera indubitablement un montant supérieur à 64.668.- euros lors du partage.

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60. établir si la situation de Monsieur PERSONNE1.) est consolidée : o dans l’affirmative, fixer une date de consolidation, o dans la négative établir les raisons qui s’opposent à cet état consolidé et

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