Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 59, 60 et 65 du Code pénal etLa partie demanderesse au civil réclame la somme totale de 1.353,60 euros, à titre d’indemnisation des préjudices subis par son fils, montant qui se décompose comme suit :1.000 euros 353,601.353,60Au vu des explications fournies et des documents remis à l’audience et

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et deLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevéeLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154,

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même êtreLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelleLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 179, 182, 184,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 33, 3-6,

Il a indiqué que les conditions de déclenchement d’une « alerte incident ralentissement » sont réunies lorsqu’un véhicule est détecté, pendant 60 secondes, à une vitesse inférieure à 40 km/h.La partie demanderesse au civil réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi la somme de 60.078,23 euros.frais de location suivant facture n° NUMERO12.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub A) 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 4 juillet 2025 entre 9.30 heures et 9.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), à ADRESSE5.), à hauteur de la maison n° 60, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.),

B. à sa charge, infractions qui se trouvent par ailleurs en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que laLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 50, 60, 65 et 78 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Les infractions de vol et d’escroquerie retenues sub 1) a) et b), 2) et 3) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 50, 60, 65, 66, 78, 461, 463, 468 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 etLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 457-1 et 457-3 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 25 mars 2025 vers 17.45 heures, à ADRESSE3.), vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de méthadone, et notamment d’avoir vendu à PERSONNE2.) 60 pilules de SOCIETE1.) 5mg pour le prix de 20 euros.À l’

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 etLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 457-1 et 457-3 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la