Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.000.- EUR au titre d’« indemnité liée au délai supplémentaire de paiement de 60 jours sollicité par SOCIETE2.)S’agissant des montants de 33.632,77 EUR et 15.000.- EUR, réclamés par SOCIETE1.) au titre d’intérêts de retard et d’indemnité « liée au délai supplémentaire de paiement de 60 jours sollicité par SOCIETE2.) », ces montants ne relèvent pas de la

Par courrier de son mandataire du 25 septembre 2024, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer le montant de 60.000.- EUR au titre d’une commission de sortie.SOCIETE1.) demande au tribunal à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.000.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 22 août 2024, date de la facture, sinon à partir « de

L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au montant de 60.662,69 EUR au titre des dommages et intérêts du chef des frais et d’honoraires d’avocat exposés.L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 duSARL en paiement du montant de 60.662,69 EUR au titre des frais et honoraires d’

L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En date du 6 novembre 2024, 27 des Acquéreurs ont mis en demeure SOCIETE2.) à leur payer la somme totale de 100.748,60 EUR au titre de pénalités de retard pour la période du 16 mai 2024 au 31 octobre 2024, respectivement du 25 mai 2023 au 31 octobre 2024.En deuxième lieu, les Acquéreurs estiment qu’en raison du retard pris dans l’achèvement des travaux

Le tribunal note que le créancier principal d’SOCIETE1.), l’Administration des contributions directes, dont la créance (188.900,54 EUR) représente, à elle seule, plus de 60% de ses dettes suivant la liste des créanciers actualisée au 28 août 2025 (299.683,52 EUR), a refusé sa proposition de paiement échelonné par courriel du 15 septembre 2025.

A titre subsidiaire, la demanderesse demande encore qu’il soit fait droit à sa demande à hauteur de 60%, soit, 201.673.- EUR, alors que ce montant est « incontestable ».Elle s’oppose à la demande subsidiaire adverse réclamant le paiement de 60% du chantier, alors que la déduction d’approximativement 130.000.- EUR du montant des factures ne permet toujours

Il serait exact que le Plan, concernant la créance du créancier sursitaire extraordinaire société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après la « SOCIETE3.) »), mentionne entre autres le remboursement d’un montant de 100.000,- EUR sur 60 mois.En effet, concernant la ligne de crédit de 100.000,- €, le plan de réorganisation indique qu'elle serait à rembourser sur 60

Elle poursuit qu’elle a alors envoyé un premier décompte avec la liste des factures impayées d’un montant de 60.313,11 EUR à la SOCIETE2.) le 20 septembre 2022.

Aux termes de son assignation du 31 juillet 2023, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant en principal de 301.682,68 EUR au titre du solde des prix de vente des Véhicules, sinon de 60.336,40 EUR au titre d’une clause pénale.Il échet ensuite de constater la renonciation expresse de la demanderesse à ses demandes principale et

19.527,60 EUR 16.720,93 EUR 16.619,07 EUR

Le 7 juin 2023, l’architecte du projet de construction a validé la facture d’acompte n°3 d’un montant de 6.913,60 EUR établie par SOCIETE1.) le 31 janvier 2023.Elle poursuit que l’architecte a validé, sur base d’une facture émise le 31 janvier 2023, le solde des travaux de bardage métallique d’un montant de 6.317,60 EUR TTC, facture soumise à SOCIETE2.) le 7

En ce qui concerne ensuite le remboursement des frais, elle avance qu’il n’y a pas lieu au paiement des montants réclamés au titre des postes « Per Diem (23 days * 60 EUR) » d’un montant de 1.380.- EUR (facture n°082/2023) et « Per Diem (31 days * 60 EUR) » d’un montant de 1.860.- EUR (facture n°089/2023), dans la mesure où (i) seuls les frais réellement

Par ailleurs, il soutient que la Société est en défaut de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires, pour laquelle elle redoit au titre de l’année 2024 le montant de 60.293,75 EUR.Ils admettent que SOCIETE1.) est en défaut de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour la « somme relativement faible de 60.293,75 EUR », mais ils estiment qu’un

Elle se rapporte à l’article 4, clause 24 (« alternative dispute resolution ») de ses conditions générales pour soutenir que la demanderesse aurait dû intenter une médiation et attendre l’expiration d’un délai de 60 jours, avant d’entamer une action judiciaire.

60 min.Ces prestations sont facturées pour un montant de 2.764,16 EUR HTVA (535 minutes / 60 * 310 EUR).Il est encore à noter que les entretiens téléphoniques sont facturés forfaitairement à hauteur de 1.550.- EUR HTVA (300 minutes / 60 * 310 EUR) et les frais de bureau à hauteur de 850.- EUR.

Elle expose que 60% de son capital social a été acquis par la société SOCIETE3.) BV en date du 9 juillet 1999, les 40% restants demeurant la propriété des fondateurs PERSONNE1.) (37,75%) et PERSONNE2.) (2,25%).perte de 60.157.- EUR sur base des comptes non-consolidés (cf. pièces n°14La défenderesse fait, en revanche, valoir, que cette différence s’explique

obligations – Modalités de l'obligation – Obligations conditionnelles – Mécanisme de la condition – n°59-60).