Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, après déduction des honoraires déjà facturés par SOCIETE1.) et du montant auquel SOCIETE1.) a encore droit (soit au total 7.556,EUR), le montant de l’indemnité de résiliation s’élève à 12.088,80 EUR (20% x 60.444,- EUR).

Il indique que selon la convention de sous-courtage, SOCIETE1.) paye les commissions de courtage du requérant, et ce à hauteur de 60% des commissions payées par les assurances.

facture n°2024075 du 23 août 2024 d’un montant de 5.241,60 EUR concernant un chantier « CHANTIER1.)

demeure, fascicule 60, n°192).Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation française, l’autorisation judiciaire préalable n’est pas toujours nécessaire alors que la mise en demeure préalable est toujours requise, sauf en cas d’urgence (Jurisclasseur droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, mise en demeure, fascicule 60, n° 193).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

I, n°60 ;

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.166).

Selon le demandeur, la rémunération annuelle touchée est égale à 60% du chiffre d’affaires annuel, diminué de certaines charges, dont notamment le salaire perçu au titre de son contrat de travail.

En date du 28 septembre 2022, SOCIETE1.) a émis une facture n° NUMERO4.) à l’attention de SOCIETE4.) d’un montant de 2.550,60 EUR ayant comme date d’échéance le 6 octobre 2022.A l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) augmente sa demande principale au montant de 80.472,60 EUR.Une telle preuve n’étant pas rapportée par la partie défenderesse, il y a lieu de

qu’en tant qu’associée à hauteur de 25 %, elle aurait dû se voir offrir la possibilité de souscrire à 117.500 des parts sociales et non seulement à 60.000 des parts sociales émises.L’article 6.2 des statuts d’SOCIETE2.) prévoirait que toute cession devrait être approuvée par les associés représentant 60 % du capital social.Même à supposer que le changement

Suite au paiement d’une somme de 340.925,- EUR à titre du prix de cession, un solde de 60.925,- EUR restait à régler par SOCIETE3.) pour le 1er février 2023 au plus tard.SOCIETE1.) base sa demande en condamnation de SOCIETE3.) au paiement du solde du prix de cession sur l’article 1134 du Code civil, en expliquant qu’en vertu de l’article 3 du contrat de

Dans son assignation, PERSONNE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de SOCIETE1.) (ci-après les « défendeurs ») à lui payer principalement le montant de 238.641,10 EUR, subsidiairement le montant de 236.324,60 EUR, plus subsidiairement le montant de

729,11.172,60432,84,20 4.381,50 21,50 54,90 364,50 558,20 501,40 117,60 260,10

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En l’espèce, SOCIETE4.) verse 13 notes d’honoraires datant de mars 2014 à février 2022, pour un montant total de 23.333,95 EUR (4.197,67 + 2.787,60 + 2.093,95 + 1.429,99 + 924,03 + 578,38 + 3.675,- + 868,53 + 441,- + 624,75 + 1.573,95 + 2.776,20 + 1.362,90).

L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

que la caution trouverait dans l’opération principale un intérêt personnel de nature patrimoniale, étant donné que M. PERSONNE7.) serait « actionnaire fondateur, majoritaire, bénéficiaire économique 60 % et gérant unique » de SOCIETE1.).En l’espèce, il résulte des explications des demandeurs, non contestées par M. PERSONNE7.), que celui-ci était «

la facture n° 22.043 du 20 juin 2022 pour un montant de 2.082,60 EUR,la facture n° 22.087 du 17 novembre 2022 pour un montant de 1.497,60 EUR,la facture n° 22.086 du 17 novembre 2022 pour un montant de 2.667,60 EUR etla facture n° 22.043 du 20 juin 2022 pour un montant de 2.082,60 EUR relative à la découpe et l’évacuation des arbustes, porte sur des travaux

17.550,- EUR 6.645,60 EUR 2.995,20 EURQuant aux factures numéros 6261/2021, 6262/2021, 6310/2021, 6312/2021, 6412/2021, 6413/2021, 6414/2021, 6459/2021 et 6460/2021 relatives au chantier sis à ADRESSE7.), SOCIETE2.) soutient que des retenues de garantie de 10%, à savoir des montants de 355,EUR, de 722,75 EUR, de 372,75 EUR, de 479,25 EUR, 395,60 EUR, de 621,