Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

60).

le poids corporel évalué à 60 et à 90 kg;sur base du calcul d’une consommation de 2,5 bières de 250 ml par PERSONNE1.) tout de suite après l’accident, l’expert arrive à la conclusion qu’après 0,92 heures, après la consommation de 2,5 verres de bière, on déterminerait une alcoolémie de 0,45 g/L pour un poids corporel de 60 kg et de 0,25 g/l pour un poids

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d’un certificat relatif à un acte authentique / une transaction judiciaire en matière civile et commerciale délivré en date du 10 avril 2025, en application de l’article 60 du règlement (UE) n°1215/2002 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matièreL’

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SOCIETE1.) rappelle que feu PERSONNE2.) était détenteur de 60 sur 125 parts de SOCIETE2.) SA et partantSOCIETE3.) concernant le leasing de son époux et sur lequel il restait la mensualité de 213,44.-euros et une valeur résiduelle pour conserver le véhicule de 14.180,60.-euros ;Concernant le crédit SOCIETE3.) apparemment conclu en 2019 pour l’achat d’une

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par conclusions notifiées le 4 avril 2019, le SOCIETE4.) sollicite, par reconvention, la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 6.925,60.- euros, soit 1.925,60.- euros à titre de remboursement des acomptes trop-payés antérieurement à la facture litigieuse ainsi que 5.000.- euros à titre de remboursement des acomptes payés pour l’apurement de

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