Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société PERSONNE3.) demande principalement de ne pas allouer aux époux PERSONNE4.) un montant supérieur à celui résultant du rapport d’expertise judiciaire FISCH, évalué par la société PERSONNE3.) à 42.798,60.- euros TTC.Le montant dû par les époux PERSONNE4.) pour le remplacement des balcons est donc de 60.873,39.- euros TTC.Il y a donc lieu de condamner

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Elle précise qu’elle se serait vue elle-même ordonnée de payer l’expert à hauteur de la somme de 1.497,60.- euros et qu’elle aurait payé cette somme sous toutes réserves et notamment sous réserve d’appel.Ainsi, si par impossible, le Tribunal devait faire droit à la demande adverse, il y aurait lieu de déduire la somme déjà payée par la société SOCIETE2.),

60.921,48 € (payés à SOCIETE1.) Sarl) + 174.585,36 € (payé/à payer à tiers entrepreneurs)]L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2018 passé devant le notaire Jacques KESSELER, de résidence à Pétange, PERSONNE1.) « ce acceptant pour soixante pour cent (60%) en pleine propriété », et PERSONNE2.) « ce acceptant pour quarante pour cent (40%) en pleine propriété » ont acquis l’immeuble suivant :o à payer la somme de 6.000.- à titre de pénalité contractuelle de 10% sur le prix total payé de

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Le montant repris dans la convention de crédit-bail était stipulé remboursable moyennant 60 paiements-loyers mensuels de 3.021,74.- euros HTVA, le premier paiement devant intervenir le 2 avril 2020.En vue d’acquérir une machine utile à son activité, la société SOCIETE2.) SARL aurait souscrit en date du 25 mars 2020 un contrat de crédit-bail auprès de

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Nous nous référons à la procédure de saisie-arrêt, qui nous a été notifiée à la requête de la société SOCIETE1.) Ltd des Îles Vierges britanniques, ayant élu domicile en l'étude de Me Gérard Schank pour avoir conservation et sûreté de sa créance évaluée à 500.000,00 USD (évaluée à 512.242,60 €) et suite à un jugement du tribunalL’application de l’article 240

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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