Décisions intégrales des juridictions judiciaires

805,14 – (60,34 ÷ 2) – (86 ÷ 2) – (228 ÷2)]commune de ADRESSE5.), ALIAS1.) de ADRESSE6.), lieu-dit « ADRESSE2.) », d’une contenance de 1 are 60 centiares, moyennant le prix de 6.200.000.- LUF (cf. pièce n° 2 de la farde I de 4 pièces de Maître Georges PIERRET).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

le solde s’élevant à ce jour, approximativement à 60.000.- euros (cf. pièce n° 13 de la farde de pièces n° 11 de Maître Marisa ROBERTO).Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

qu’en cas de dissolution de l’indivision, tant par le divorce que par le décès de l’un des époux, et ce sans laisser des enfants ou des descendants d’eux, il sera considéré que la maison indivise sise à ADRESSE4.) » appartient pour 40 % à PERSONNE1.) et pour 60 % à PERSONNE2.).hauteur de 60 % et à PERSONNE1.) à hauteur de 40 %, uniquement dans l’hypothèse de

306,02 euros à PERSONNE4.), 1.635,25 euros à PERSONNE5.), 2.524,60 euros à PERSONNE6.) et 2.857,94 euros à PERSONNE7.), toujours est-il que cette transaction aurait eu lieu en date du 12 février 2018, autrement dit bien après la date des effets du divorce.L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose en son alinéa 2nd que «Les montants de 1.306,02

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L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «

expliquant que « suite au départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal au courant de l’année 2016, en dehors de toute procédure de divorce, son épouse a continué à s’occuper des tâches administratives en relation avec ces sociétés comme dans le passé » (cf. pièce n° 60, ordonnance de référé du 24 mai 2019, page 7).Ultérieurement, elle aurait encore prélevé un

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

De plus, la somme totale de 283.077,30 euros telle que revendiquée par PERSONNE1.) à ce titre, comprendrait également les honoraires du bureau d’architecte pour les demandes d’autorisation, s’élevant à 17.524,60 euros, ainsi que les honoraires de son avocat (facture du 10 septembre 2014).PERSONNE2.) détenant la moitié des parts sociales, à savoir 625 parts

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L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’expert judiciaire aurait dû réévaluer ces postes, respectivement déterminer leur pourcentage par rapport à la valeur totale de l’immeuble, car en additionnant les travaux réglés par la communauté et détaillés par les pièces versées par PERSONNE1.), l’on ne parviendrait jamais à un pourcentage de 21,60 % (100 – 78,40).En ordre subsidiaire, dans la mesure où

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).