Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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SOCIETE1.) expose, aux termes de son acte d’appel, que les parties au litige auraient signé un contrat de location n° NUMERO3.) du 9 août 2016 portant sur la mise à disposition de mobilier en faveur de SOCIETE1.) pour une durée de 60 mois à concurrence d'un loyer trimestriel d'un montant de 3.381,32 euros TTC.L’application de l’article 240 du nouveau code de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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La partie appelante expose que suivant contrat de location du 15 septembre 2023 d’une durée de 60 mois et moyennant mensualité de 292,50 euros TTC, SOCIETE2.) lui aurait mis à disposition un distributeur automatique (boissons, friandises, snacks etc.).Suivant contrat de location du 15 septembre 2023, SOCIETE1.) a loué auprès de SOCIETE2.) un distributeur

A l’audience des plaidoiries de première instance du 22 mai 2025, SOCIETE2.) a, en se basant sur ses décomptes actualisés au 28 mars 2025, procédé à une augmentation de sa demande, en arriérés de loyers au montant de 56.934,60 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 6.933,99 euros, et celle en charges impayées au montant de 12.916,81 euros, avec

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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