Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les consorts GROUPE1.) demandent à voir condamner les époux PERSONNE6.) et SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE3.) la somme de 15.659,56 euros et la somme de 183,60 francs suisses à titre de frais de traitement, la somme de 31.715,59 euros à titre de frais de déplacements, la somme de 11.591,45 euros et la somme de 10.372,20 francs

dit la demande en indemnisation dirigée par PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) (ci-après « les consorts PERSONNE2.) ») contre la société SOCIETE2.) recevable et fondée pour le montant de 60.939 euros HTVA et condamné la société SOCIETE2.) à payer ce montant, avec les intérêts légaux, à l’indivision successorale constituée par les consorts

Les parties défenderesses donnent cependant à considérer que les dégâts consistent en une fissure très localisée de 60 cm de longueur et de 10 cm d’épaisseur.Le Tribunal relève que certes, à la page 3 du rapport, l’expert constate l’existence d’une « fissure longitudinale de 60 cm de long et de 10 cm de large, due à l’impact de l’autocar avec l’angle du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

dans ce cas (sauf si la décision a déjà été signifiée avec sa traduction), l’exécution est suspendue, hors mesures conservatoires, jusqu’à ce que la traduction soit fournie dans une langue qu’elle comprend ou une langue officielle de l’État de son domicile (JCL Procédure civile, Fasc. 52-60 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano, Règlement (CE) N°

le poids corporel évalué à 60 et à 90 kg;sur base du calcul d’une consommation de 2,5 bières de 250 ml par PERSONNE1.) tout de suite après l’accident, l’expert arrive à la conclusion qu’après 0,92 heures, après la consommation de 2,5 verres de bière, on déterminerait une alcoolémie de 0,45 g/L pour un poids corporel de 60 kg et de 0,25 g/l pour un poids

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, no 42,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).