Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a donc lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 22, 60, 327 et 528 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

1) en tant que conducteur d'un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n'ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,1) en tant que propriétaire d'un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

L’SOCIETE1.) demande la condamnation du prévenu au paiement d’un montant de de 1.606,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2023, jour des faits, jusqu’à solde.Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fondée à hauteur du montant de 1.606,60

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concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

En application de l’article 60 du Code pénal, le tribunal peut, en cas de concours de plusieurs délits, retenir la peine la plus forte, laquelle peut être portée au double du maximum légal, sansLes infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu à charge du prévenu sub 4), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

124/25/XD se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la124/25/XD se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions

dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE2.) se trouvent en

vitesse relativement élevée, estimant celle-ci à 50-60 km/h mais en tous cas trop élevée au vu de la configuration des lieux.Le tribunal tient encore pour acquis en l’occurrence que PERSONNE1.) roulait à la vitesse approximative de 50 à 60 km/h, indiquée tant par elle-même qu’estimée telle par le témoin PERSONNE3.).

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 87,60 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, y inclus ceux de l’instance d’appel, ces frais étant liquidés à la somme de 130,60 euros,