Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle invoque la somme totale d’environ 60.000 euros et réclame du père la moitié de cette somme, à savoir 30.000 euros.

Au dernier stade de leurs conclusions, les consorts PERSONNE7.) réclament un montant de 68.029,60 euros TTC à titre de frais pour les travaux de remise en état.coûts pour les travaux de remise en état à la somme de 68.029,60 euros TTC en ce qui concerne les PERSONNE7.), et à la somme de 66.901,81 euros TTC en ce qui concerne les époux PERSONNE8.).Il en

Aux termes de leur exploit d’assignation du 24 novembre 2016, les époux GROUPE1.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 43.667,60 euros au titre des faits de remise en état des désordres affectant la terrasse à l’arrière de leur immeuble, l’escalier extérieur menant à la cave ainsi que les toitures plates, tels qu’

Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 21 juin 2025, le FONDS DE SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 25.820,60 euros à

PERSONNE5.) a élu command et a déclaré que l’acquisition de cette parcelle a eu lieu pour le compte des époux PERSONNE6.) et PERSONNE2.), faute de preuve que feu PERSONNE5.) a payé le prix de vente de 60.000 LUF.

60/2023 du juge des référés rendue en date du 3 octobre 2023, la société SOCIETE6.) S.A. fut nommée en remplacement du bureau d’ingénieurs-conseils SOCIETE5.).60/2023 du 3 octobre 2023, est taxé à la somme de 1.382,59 euros TTC.Il convient de rappeler à cet égard la teneur de l’article 60 du nouveau code de procédure civile : « Les parties sont tenues d’

Il ressort du rapport établi par l’expert Christian ROBERT du 17 mai 2021 que ce dernier s’est basé sur une offre de prix de la société « SOCIETE3.) » pour retenir le montant de 10.433,60 euros HTVA à titre de frais de réparation.En absence de contestations circonstanciées quant à cette offre de prix de la part de la société SOCIETE1.), le tribunal retient

fascicule 60, n°192).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cette promesse de vente prévoit les conditions suspensives suivantes : « La présente promesse, pour prendre effet, est soumise à la présentation par l’acquéreur, d’une preuve de solvabilité et ce dans les 60 jours suivants l’accord des administrations pour le plan d’aménagement particulier qui aura été introduit.visant notamment le morcellement du terrain en

plus tard 60 jours après l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la construction des trois maisons et au plus tard 60 jours après que PERSONNE1.) a réceptionné son appartement dans la prédite « Seniorenresidenz ».Par courrier de son mandataire du 15 mai 2020, PERSONNE1.) a informé la société SOCIETE1.) de son déménagement dans la «

La saisie-arrêt a été cantonnée à la somme de 60.000 euros, somme se trouvant bloquée sur un compte détenu par la société SOCIETE1.) auprès de la SOCIETE6.), à laquelle fut, partant, ordonnée de verser cette somme à la

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

2) Pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils d’application prévus par les articles 22, 23 et 24 de la Loi sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateur, dans le cahier spécial des charges, peut déroger au délai de paiement de 30 jours en fixant un délai maximal de 60 jours, délai qui en aucun cas ne pourra être dépassé sous peine

partant, condamner la partie adverse à rembourser à la partie concluante la moitié de ces frais, à savoir le montant de 1.322,60.-euros (mille-trois-cent-vingt-deux euros et soixante centimes) avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon à partir de la notification des présentes conclusions jusqu' à solde,L’application de l’article 240 du Nouveau

Il résulte de la déclaration de succession du 26 novembre 2013 que la succession de PERSONNE3.) se compose du bien immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune et section C d’Ettelbruck, numéroNUMERO3.)/3532, lieu-dit « ADRESSE6.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 1,60 ares et de trois comptes bancaires ainsi que des meubles meublants

Il est constant en cause que par acte de vente du 16 mai 2009, à savoir avant mariage, PERSONNE2.) a acquis un immeuble inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE3.) et ADRESSE5.), inscrit sous le numéro 4NUMERO4.)/2784 « ADRESSE3.) », maison, place de 20 ares et labour de 60 ares pour un prix de 5.000.000 LUF.Madame PERSONNE2.)

sollicité l’autorisation judiciaire si celle-ci est nécessaire, en assumera seul le coût (Jurisclasseur Code Civil, Articles 1136-1145, fasc. 60, n° 195).

Par conséquent, PERSONNE1.) doit restituer le montant de 70.663,15 euros avec les intérêts légaux au jour des encaissements respectifs, à savoir le 11 octobre 2013 pour la somme de 60.663,15 euros et le 14 février 2014 pour la somme de 10.000 euros.Au vu du fait que cette restitution partielle est imputable sur le montant total à rapporter, le point de

c) Donation de 60.000, - eurosLes héritiers de feu PERSONNE5.) font valoir que PERSONNE9.) aurait reçu dans le cadre de la vente d’un immeuble sis à ADRESSE17.) en date du 13 septembre 2006 une donation indirecte de 60.000, - euros de la part de sa mère PERSONNE13.).Le notaire Marc LECUIT, alors notaire de résidence à ADRESSE23.), aurait transféré le montant

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).