Décisions intégrales des juridictions judiciaires

37.168,81 euros 37.610,98 euros 40.778,60 euros 41.107,07 euros 42.863,09 euros 33.616,16 euros 47.800,67 euros 49.633,61 euros 50.550,44 euros 53.090,73 euros 52.549,63 euros 55.363,34 euros 59.045,08 euros 62.359,28 euros 64.348,58 euros

condamner la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au paiement de la somme de 92.200,60 €;En ce qui concerne le montant à hauteur de 92.200,60 € demandé de la part de la société SOCIETE2.) S.A., les consorts GROUPE1.) font valoir une facture de la SOCIETE6.) d’un montant de 2.875,77 € pour des réparations en relation avec les malfaçons et non-conformités dont

La sanction de cette obligation de présence est lourde puisque, faute d'être soutenue à l'audience, la demande doit être rejetée par le juge (V. par ex. Civ. 2e, 18 juin 2020, no 20-60.209)

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n°60 ; Cour

41,10 3,30 2,30 58,6038,90 17,6041,10 3,30 2,30 58,6038,90 17,6041,10 3,30 2,30 58,6038,90 17,60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

nouveau Code de procédure civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

partant s’entendre condamner à payer à la requérante la somme de 193.500,60 € (43.500,60Les coûts des travaux de remise en état auraient été chiffrés à 43.500,60 euros TTC par l’expert.PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 43.500,60 euros tva comprise, montant retenu par l’expert Romain FISCH, à titre de coûts de remise en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre, JTL 2015, n° 42, page 166).

2024TADJAF/0665 rendu entre les parties en date du 11 novembre 2024, PERSONNE2.) a été condamné à verser à la CNAP la somme de 79.225,60 euros correspondant à la moitié du montant de référence calculé par la CNAP en vue du rachat par PERSONNE1.) de ses droits de pension.Il serait en outre d’accord de régler la somme de 79.225,60 euros à la CNAP en vue du

2024TADJAF/0665 rendu entre les parties en date du 11 novembre 2024, PERSONNE2.) a été condamné à verser à la CNAP la somme de 79.225,60 euros correspondant à la moitié du montant de référence calculé par la CNAP en vue du rachat par PERSONNE1.) de ses droits de pension.Il serait en outre d’accord de régler la somme de 79.225,60 euros à la CNAP en vue du

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 250.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 132,60 euros,

24.179,22 euros à titre de moins-value de la maison litigieuse, 7.502,70 euros à titre de frais de l’expertise réalisée par Peyman ASSASSI, 1.120,85 euros à titre de frais de l’expertise réalisée par la société SOCIETE5.), 1.018,60 euros à titre de frais de l’expertise réalisée par la société SOCIETE6.) S.à1.018,60 euros à titre de frais d’expertise de la

Le montant estimé de la perte totale pour l’agence est chiffré à 60.057,94 euros en fonction des pertes des commissions, de la durée de vie moyenne d’un contrat en années et des indemnités de transferts perçues par l’agence.Elle estime que pendant la période du 29 juillet 2021 au 4 novembre 2021, 15,9 transferts auraient donc été normaux, de sorte que 40,1

Les biens immobiliers sont constitués par une maison d’habitation, avec toutes ses appartenances et dépendances, sise à L-ADRESSE12.), inscrite au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE13.), section FA de ADRESSE14.), - NuméroNUMERO2.)/1850, lieu-dit : « ADRESSE15.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 1 are 60 centiares ;NuméroNUMERO2.)/

PERSONNE2.) demande une récompense à hauteur de 60.000,-euros au profit de la communauté pour le paiement d’une dette personnelle de PERSONNE1.).En effet, PERSONNE1.) aurait payé par virement du 17 juillet 2012 du compte SOCIETE20.) NUMERO8.) une dette personnelle en matière de taxe sur la valeur ajoutée auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des

raisons de compétence territoriale, pour un montant de 60.000.-euros plus les frais.

de 60 euros par mois correspondant à la location d’un garage depuis le 1er septembre 2NUMERO3.)0, soit un montant total de 1.740 euros à la date de la demande, à majorer de 60 euros par mois à dater du 1er mars 2022 jusqu’au jour de la passation de l’acte authentique, sinon jusqu’au jour de la date de la reconnaissance d’un droit de jouissance de l’déclare

Concernant sa demande subsidiaire, il fait valoir que par deux virements respectivement d’un montant de 60.000 euros du 7 mars 2022 et dLes donations de somme d’argent (60.000 euros et 20.000 euros) seraient dès lors rapportables dans la masse successorale.Le tribunal considère donc que les deux virements à hauteur de 60.000 euros et de 20.000 euros sont à

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).