Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, de l’âge du requérant (60 ans) mais aussi de sa faible ancienneté au sein de l’entreprise et l’absence de toute recherche d’emploi, le tribunal estime qu’il y a lieu de limiter la réparation du préjudice moral invoqué par le requérant à un montant évalué ex aequo et bono à la somme de 2.000 €.

Sur base des pièces versées, des renseignements fournis et en l’absence de contestations, la demande est également à déclarer fondée pour le montant de (5.512,44 + 1.061,60 + 543,62 =) 7.117,66.- euros.Les intérêts au taux conventionnel de 6,54 % ne sont à allouer que sur le solde restant dû de 5.512,44.- euros, dès lors que le montant de 7.117,66.- euros

A cet égard, elle verse un « reçu pour solde de tout compte » faisant état de 206,60 heures de congé ainsi que de 16 heures de congé compensatoire, lesdites heures ayant été évaluées dans ce document à la somme de 3.319,79 €.

La demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA est par conséquent à dire fondée pour la somme de (1.841,50 - 966,90=) 874,60 EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à compter du 23 août 2024 jusqu’à solde.dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée pour la somme de 874,60 EUR et

Compte tenu de sa durée de travail hebdomadaire (16 heures), elle avait dès lors droit à 41,60 heures de congé, qu’il y a lieu d’arrondir à 42 heures de congé en application de l’article L.233-7, alinéa 2 in fine.

Il réclame en outre remboursement des frais de l’expertise judiciaire à hauteur de 2.220,60.-PERSONNE1.) réclame le montant de 1.302,22.- € en remboursement des frais de l’expertise unilatérale ALIAS1.) et le montant de 2.220,60.- € en remboursement des frais de l’expertise judiciaire PERSONNE2.).

5.866,05 + (22 / 31 x 6.270,60)

Suivant ordonnance n° E-SA-618/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 70.783,60 euros.En termes de plaidoiries, la

Elle ajoute que pendant la durée des relations de travail entre parties, elle n’aurait pas pris de congé et requiert encore l’allocation d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de (173,60 h X 101,1561 € =) 17.560,70.- euros.

La requérante fait valoir qu’en date du 6 juillet 2017, un virement d’un montant de 1.606,60 € en provenance de la société SOCIETE2.) (ci-après le société SOCIETE2.)) a été erronément effectué sur son compte bancaire personnel.PERSONNE1.) ayant d’abord nié les faits, pour ensuite changer de version et admettre la réception d’un paiement isolé de 1.606,60 €

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de (914,78 – 248,60 =) 766,10 €, et fait entre autres valoir que l’avance sur charges du mois de juin 2019 à hauteur de 190 € fut payée.par mois, le montant total que le locataire aurait dû verser serait de (18 mois x 190 = ) 3.427,60 €.Les mois de juin et de septembre 2021 n’ayant pas

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) s.àr.l. augmente sa demande pécuniaire au montant de 51.546,60 € tel qu’il ressort d’un décompte arrêté le 18 juin 2025.La demande de la société SOCIETE1.) s.àr.l. est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour la somme de 51.546,60 € à titre d’arriérés de

60.000.- euros 20.000.- euros 7.613,40.- euros 5.075,60.- euros 3.500.- eurosA l’audience des plaidoiries du 10 juin 2025 la requérante a présenté un nouveau décompte et a chiffré l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 17.764,60.- euros et l’indemnisation du préjudice moral au montant de 10.000.- euros.d o n n e a

Elle s’oppose toutefois au paiement intégral des montants réclamés au motif que le requérant lui resterait redevable de son côté du montant de 4.656,60 €, soit 3.980 € HTVA à titre de frais pour le matériel non restitué.déduction faite de l’acompte payé de 1.500 € et des frais de matériel d’un montant de 4.656,60 € TTC.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-3037/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 avril 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 210,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-3037/25

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose qu’elle a conclu le 15 septembre 2023 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE2.) sàrl pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50 euros.Il ressort des stipulations contractuelles que le contrat « A été conclu pour une durée de

A ce titre, elle verse un document intitulé « bon de commande », émis pour compte de la société SOCIETE2.) sàrl, et signé par son gérant PERSONNE1.) portant sur un distributeur au prix de 12.900,- euros (sous la rubrique « Remarques » est indiqué « + 9 € / jour x 60 mois »).172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 13 janvier 2025, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 6.253,60 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 16 janvier 2025 jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-406/25 rendue

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-7868/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 11.118,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance

Il est constant en cause qu’en date du 11 octobre 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de prêt personnel portant sur un montant initial de 20.000,- euros au taux annuel effectif global de 5,75%, remboursable en 60 mensualités de 382,98 euros.172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).