Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

perte de pension, 30.289,64 € à titre de réparation du dommage lié à la perte de cotisation patronale, 280.000 € à titre de réparation du dommage lié à la vente forcée de son logement, 51.386,29 € à titre de remboursement des frais médicaux liés à l’empoisonnement, et 60.000 € à titre de réparation du dommage moral lié au harcèlement moral.L’article 27 de la

du 01.03.2021 au 30.09.2021 – durée hebdomadaire de 28 heures, soit un droit annuel aux congés de (26 jours x 8 heures x 28 heures) / 40 heures = 145,60 heures, soit 12,13 heures par mois ;En 2020, PERSONNE2.) aurait bénéficié de 60 heures de congés, alors qu’elle aurait eu droit à 31,19 heures.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code

Lors d’une vérification de créances du 20 janvier 2023, la curatrice a admis la déclaration de créance au passif privilégié de la faillite pour le montant de 17.166,60 € et elle l’a contestée pour le surplus de 19.350,83 €.

Elle comprend, d’autre part, sous la position 1.2., le « piquetage du projet sur le chantier » pour un montant de 325,92 € hors TVA, prévu au devis pour un montant de 465,60 € hors TVA.Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est donc à juste titre que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) pour le poste 7 a été déclarée fondée

Elle a encore réclamé le montant de 404,60 € au titre d’indemnisation du manque à gagner du fait que la Caisse nationale de santé lui aurait payé, pour la période du 3 au 28 mars 2022 inclus, une indemnité pécuniaire de maladie inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre sur base du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.soutenu que si

La société SOCIETE1.) renvoie ensuite à ces bilans des années 2017 et 2018 pour justifier que contrairement à l’argumentaire de PERSONNE1.), les créances de la société SOCIETE1.) sur le groupe SOCIETE3.) n’auraient pas diminué, mais auraient doublé pour passer de 117.360,60 € pour l’exercice 2017 à 290.754,11 € pour l’année 2018.

Entre 2 et 3 ans : (i) 60% du montant fixe et (ii) 60% du montant variable calculé selon la présence individuelle

Considérant que dans le cadre de l’examen d’assurance qualité effectué par la ORGANISATION1.) celle-ci aurait exclusivement pu se baser sur les dispositions de l’article 60 de la loi du 18 décembreLe tribunal administratif s’est ensuite référé aux articles 59, 60 et 61 de la loi audit ainsi qu’aux documents faisant partie des travaux parlementaires et

L’ETAT sollicite, à titre principal, par réformation, la condamnation de la partie malfondée au paiement du montant de 60.026,43 euros bruts pour la période allant du 15 juillet 2022 au 12 avril 2024, le tout avec les intérêts légaux tel que de droit.

Arrêt N°60/25 - VIII - TRAV

maximales variant de 50 à 60 cm sur diverses extrémités du local.

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2019, soit sur sa dernière année travaillée était de 60.049,57 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017

dernier état de ses conclusions, la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, et de 20.000 € à titre de réparation de son préjudice moral.Il a encore réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €, le remboursement de la somme de 4.188,60 euros à titre de fraisPERSONNE1.) a réclamé en première instance la

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 2 septembre 2024).2537/2526, « Beim Junkerbusch », labour, contenant 95 ares 70 centiares, - 2563/1519, « Kalkesdelt », labour, contenant 13 ares 60 centiares, - 2564/4068, « Kalkesdelt », labour, contenant 57 ares 40 centiares (ci-après les labours).

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Par requête déposée le 9 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.389,46 € au titre de remboursement de frais professionnels, 4.298,60 € au titre de solde d’un avantage en nature, 1.205,30 € au titre de restitution d’une retenue illégale et d’une