Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement commercial du 16 mai 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur), qui se prévalait d’une créance d’impôts de 5.520,60 euros, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

Le 23 novembre 2015, le véhicule a été remis à SOCIETE3.) dans le cadre de la « révision 60 mois » et en raison notamment d’un « cliquetis au moteur ».

dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en remboursement des prêts accordés à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée pour le montant de 60.450.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 12 septembre 2018, jusqu’à solde,partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 60.

La Curatrice verse un décompte, suivant lequel les déclarations de créance ainsi que les frais d’administration de la faillite et ses honoraires se chiffrent au montant total de 68.554,76 euros, résultant de trois déclarations de créance pour les montants de 1.421 euros (créance de l’Administration des Douanes et Accises), 7.170,60 euros (créance de l’

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) de comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner, du chef d’un ensemble de factures, au paiement du montant de 60.842,62 euros, outre les intérêts.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 60.842,

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, Avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 novembre 2024,

Il résulte en effet des conclusions de l’Expert que « le remblai a été effectué par « déversage » en partie inférieure d’un gravier drainant de calibre réduit 8/16 ou 16/32 et pour le reste de la hauteur, exclusivement, d’un concassé de grès de granulométrie grossière 40/100 ou 60/100 voire plus, alors que le bon de commande du 11 février 2019 préconisait du

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2024,

La demande reconventionnelle est partant fondée pour la somme de (8.184,15+24.684,45=) 32.868,60 euros.condamnation intervenue à ce titre, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 32.868,60 euros, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

Elle ne verse cependant aucune pièce permettant d’établir son affirmation selon laquelle le kilométrage parcouru du véhicule n’avait été que de 40.000 km au lieu des 60.000 km retenus pas l’expert, de sorte que cette contestation n’est pas fondée.

Arrêt N° 60/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00194 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Elle demande enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, d’SOCIETE1.), de SOCIETE7.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 60.552,91 euros à titre de dommage matériel pour la première instance et celui de 17.692,50 euros à titre de dommage matériel pour l’instance d’appel et le montant de 50.000 euros à titre de

se déclare incompétent rationae materiae pour connaître de la demande à voir accorder une provision à hauteur de 60.000,- EUR au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ;la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350,00 EUR, 3.311,00 EUR, 6.645,60 EUR, 4.849,65 EUR, 10.000,- EUR, 5.000,- EUR, 12.148,30 EUR,

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.En ce qui concerne la déclaration de créance de la SOCIETE7.) (n°2) d’un montant de 60.476,17 euros, le Tribunal a, à juste titre,

SARL la somme de 10.382,60 EUR,SOCIETE3.), quant à elle, demande par réformation du jugement, également la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des intérêts de retard de 12,08 euros et de 352,60 euros, au titre des factures du 13 janvier 2021.

La société SOCIETE1.) expose à l’audience des plaidoiries que la créance déclarée de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 107.424,60 euros a été directement réglée, de même que celle de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le montant de 30.950 euros.Les seuls créanciers qui se sont déclarés sont l’

un investissement commercial de 25.000 euros, amorti en 60 mensualités égales, a mis à sa disposition du matériel et une concession de cabaretage volante.Il est indiqué que l’investissement total de 25.000 euros sera amorti en 60 mensualités égales, commençant à courir à partir du début du Contrat.

SOCIETE1.) a par la suite encore émis une deuxième, une troisième et une quatrième facture d’acompte les 2 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 28 février 2020, portant à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]000 euros (prestations) et 60.000 euros (honoraires)]SOCIETE1.) a demandé à titre

sont estimés à 24 factures clients/an et à 60 factures fournisseurs/an.

En date du 28 janvier 2020, l’Administration des contributions directes a notifié à SOCIETE1.) une contrainte à hauteur de 62.251,60 euros pour des arriérés d’impôt sur la fortune pour les années 2015 (22,80été suivie d’un commandement de payer établi le 7 octobre 2020 pour le montant de 62.251,60 euros.solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa