Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60 EUR à la société SOCIETE1.).La partie appelante critique le jugement entrepris en ce que les juges de première instance ont qualifié le contrat conclu entre parties de compromis de vente, en ce qu’ils l’ont condamnée au paiement du montant de 31.351,60 EUR à titre de clause pénale et à la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.

La Cour tient en outre à préciser qu’il va de soi que dans le cadre d’une expertise, toutes les parties doivent collaborer et ceci sous peine des dispositions de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

80 EUR, auquel s’ajoutent un bonus de 17.485,60 EUR, une prise en charge tant de logement pendant trois mois que de déménagement des montants de 7.844 EUR et 7.812 EUR.

Le revenu net disponible d’PERSONNE2.) s’élevait partant aux montants de 4.143,60 EUR (=5.185,88-580,99-461,29) pour la période du 21 au 31 mars 2025 et 3.304,89 EUR (=5.185,88-580,99-1.300) pour la période du 1er avril au 30 juin 2025.

L’appelante demande de réformer la décision entreprise, de dire que les conditions pour l’application de l’article 1244 du Code civil sont remplies, de lui accorder un délai de grâce de 60 mois de nature à lui permettre d’apurer sa dette et d’ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée le 23 août 2022.L’appelante propose un plan de paiement

Les deux terrains d’une superficie totale de 64,60 ares et un troisième terrain non116.666,60.-€.à toute revendication en rapport avec les terrains ayant appartenu à feu Monsieur PERSONNE4.), parcelle no NUMERO5.) (ADRESSE10.)), d’une contenance de 18,60 ares, respectivement la parcelle no NUMERO6.) (lieu-dit ADRESSE11.)), d’une contenance de 17,15 ares.

Le marché sur devis ou à bordereau de prix est le marché dans lequel l’entrepreneur est engagé par des prix unitaires, lesquels doivent être multipliés par les quantités mesurées (Le contrat d’entreprise – Chronique de jurisprudence SOCIETE2.)-2011, Les dossiers du Journal des tribunaux, Larcier, n° 60 et 61).

11/2023 : 25,00 € examen néerlandais oral du 29/11/2023 : 25,00€ examen néerlandais lire du 23/04/2023 : 25,00€ assessment medisch 05/2024 : 75,00€ assessment medisch 06/2024 : 75,00€ online Dutch BI/B2>B2: 162,50€ nederlands als tweede taal Cl du 18/04/2023: 147,50€ nederlands als tweede taal I conversatiegroep B: 60€ nederlands als tweede taal Cl du 19/09/

Le 18 janvier 2010, PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) ont conclu avec la société de droit belge SOCIETE2.) un contrat de prêt personnel portant sur le montant de 16.000 EUR remboursable en 60 mensualités de 354,58 EUR chacune, soit au total la somme de 21.274,80 EUR.

Elle demande, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE6.) à lui payer le montant de 6.194,45 EUR, sinon de 2.998,60 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir du 26 mars 2018, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal.

A titre de besoins des enfants communs, il convient de retenir les cotisations d’assurance maladie complémentaire Médicis des montants mensuels de respectivement 79,94 EUR pour PERSONNE4.) et 60,56 EUR pour PERSONNE3.).

les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 259.075,60 EUR avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Die Indikation für den Eingriff ist insbesondere unter Berücksichtigung des BMI von über 60 und der Erfolglosigkeit aller bisherigen Therapieversuche aus gutachterlicher Sicht als gegeben zu betrachten.Die Indikation für den Eingriff ist insbesondere unter Berücksichtigung des BMI von über 60 und der Erfolglosigkeit aller bisherigen Therapieversuche aus

et d'exiger la rédaction d'un écrit (Jurisclasseur Civil Code, art. 1341 à 1348 - Fasc. 60 : Contrats et Obligations, n° 30).

PERSONNE1.) a encore demandé qu’en application des articles 60, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, il soit enjoint au curateur de la faillite de produire « tout document ou correspondance de nature à prouver l’information de l’ORGANISATION1.) de l’existence de la faillite de la société SOCIETE2.) SA et notamment la date à laquelle cette

Qu’il y a partant à condamner Monsieur PERSONNE1.) au paiement de la somme de 60.079,12 EUR augmentée des intérêts légaux à partir de la date d’échéance de chaque facture, sinon à partir du 11 août 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir du 16 septembre 2022, date de l’assignation, sinon du présent appel, sinon de l’arrêt à intervenir jusqu’à

Il ressort des pièces versées en cause qu’un nouveau compromis de vente avec un tiers pour le même immeuble a été signé en date du 2 décembre 2021 pour le montant de 490.000 EUR, soit 60.000 EUR de plus que le prix de vente stipulé dans le Compromis signé en date du 15 juin 2020 entre parties, prévoyant un prix de vente de 430.000 EUR.

Il a demandé à voir constater que l’accord intervenu en date du 14 juin 2021 prévoit que viendront en déduction du montant de la soulte à payer par lui, les indemnités d’occupation fixées à un montant mensuel de 798,60 EUR à partir du 4 septembre 2018 et les charges de copropriété dont le décompte est à établir par le notaire, et ce jusqu’à la signature de l

A titre subsidiaire, elle demande de constater et dire que l’indemnité réparatrice pouvant revenir à la société SOCIETE1.) se trouve limitée à dix fois le montant des honoraires payés par elle pour les services rendus par le cabinet d’avocats luxembourgeois, soit le montant de 223.666,60 EUR.