Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

que l’expertise SOCIETE3.) confirme que les tranches payées représentaient 80% des travaux, alors que seuls 60 % sinon 65 % des travaux étaient réalisés,Suivant l’expertise SOCIETE3.) du 4 juillet 2024, fait à l’issue d’une visite des lieux en présence de la société SOCIETE1.), les constructions n’étaient pas encore mises hors d’eau et hors d’air et que la

ADRESSE5.), en infraction à l’article 12,(2) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, conduit son véhicule en présentant un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce un taux de 0,60 mg par litre d’air

Par rapport au concours d’infractions dans le chef de PERSONNE2.), le tribunal a erronément fait application de l’article 60 du Code pénal, alors qu’il aurait dû en l’occurrence se baser sur les dispositions de l’article 59 du même code qui dispose qu’« en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police

certificat médical depuis le 29 août 2023 en vue du renouvellement de son permis de conduire, comme il avait dépassé l’âge de 60 ans, mais il n’avait pas encore déposé sa demande de renouvellement, car il lui manquait un extrait du casier judiciaire.

A l’audience des plaidoiries du 16 septembre 2025, elle expose qu’elle a réglé les seules créances déclarées à son passif, à savoir celles de l’Administration des contributions directes, déclarées sous les numéros 1 (8.103,60 euros) et 2 (20.728,20 euros) et de la Chambre de commerce, déclarée sous le numéro 3 (350 euros), ainsi que les frais d’

A l’opposé, elle disposerait de liquidités pour le montant de 60.000 euros, à savoir 30.000 euros sur son compte bancaire, bloqué en raison de la faillite, et de 30.000 euros que la Banque populaire SOCIETE4.) a transférés (par erreur) sur le compte de Maître Filipe Valente.Il précise que l’actif disponible de 60.000 euros ne suffit pas pour régler le passif

montant de 54.348,60 euros), de 111.141,96 euros à titre d’indemnité d’éviction54.348,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis (6 mois), à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à partir de l’arrêt à intervenir jusqu’à solde ;entre 2014 à 2019 x 6 mois) en application des articles 17(2) et 24(1) de la Loi du 3

nets, arriérés de salaire pour travail le dimanche : 8.752,83 euros, arriérés de salaire pour heures supplémentaires : 7.964,32 euros, arriérés de salaire pour travail un jour férié : 437,64 euros, indemnité pour congé non pris : 8.095,60 euros, prime annuelle : 4.732 euros.

L’application de la disposition légale citée ci-dessus relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 02.07.2015, arrêt n° 60/15).

Par jugement commercial du 16 mai 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur), qui se prévalait d’une créance d’impôts de 5.520,60 euros, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60.669,17 euros (31 mois) au titre de loyers de location de janvier 2021 à juillet 2023,Il augmente sa demande aux montants de 60.552,06 euros (pour les loyers échus durant la période de janvier 2021 à juillet 2023), de 7.379,53 euros au titre de frais d’

Die Indikation für den Eingriff ist insbesondere unter Berücksichtigung des BMI von über 60 und der Erfolglosigkeit aller bisherigen Therapieversuche aus gutachterlicher Sicht als gegeben zu betrachten.Die Indikation für den Eingriff ist insbesondere unter Berücksichtigung des BMI von über 60 und der Erfolglosigkeit aller bisherigen Therapieversuche aus

PERSONNE5.) aurait remboursé la somme de 60.000.- euros à PERSONNE4.),dans ledit contrat, ce qui ferait que l’obligation de rembourser 60.000.- euros n'aurait pas de cause valable.Il ressort finalement des attestations testimoniales versées en cause, qui sont certes rédigées par les deux autres signataires du contrat de prêt, mais qui n’ont pas d’intérêt

En outre, SOCIETE1.) aurait encore déduit abusivement, du salaire du mois de juillet 2022, la somme de 277,60 euros à titre de commissions qu'elle estimerait avoir trop payées ;

La société SOCIETE1.) renvoie ensuite à ces bilans des années 2017 et 2018 pour justifier que contrairement à l’argumentaire de PERSONNE1.), les créances de la société SOCIETE1.) sur le groupe SOCIETE3.) n’auraient pas diminué, mais auraient doublé pour passer de 117.360,60 € pour l’exercice 2017 à 290.754,11 € pour l’année 2018.

indice de l’existence du premier (Jurisclasseur, Droit civil, art 1341.1348, fasc 60 N° 33).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

et d'exiger la rédaction d'un écrit (Jurisclasseur Civil Code, art. 1341 à 1348 - Fasc. 60 : Contrats et Obligations, n° 30).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.