Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de la disposition légale citée ci-dessus relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 02.07.2015, arrêt n° 60/15).

nets, arriérés de salaire pour travail le dimanche : 8.752,83 euros, arriérés de salaire pour heures supplémentaires : 7.964,32 euros, arriérés de salaire pour travail un jour férié : 437,64 euros, indemnité pour congé non pris : 8.095,60 euros, prime annuelle : 4.732 euros.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par jugement commercial du 16 mai 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur), qui se prévalait d’une créance d’impôts de 5.520,60 euros, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

En outre, SOCIETE1.) aurait encore déduit abusivement, du salaire du mois de juillet 2022, la somme de 277,60 euros à titre de commissions qu'elle estimerait avoir trop payées ;

A défaut de respect de cette formalité, les conclusions ne valent pas conclusions et la sanction consiste à les déclarer nulles et à partant les écarter des débats (cf. JurisClasseur Procédure Civile, fasc. 1100-60 : Tribunal de Grande Instance – Procédure Ordinaire – Conclusions, n°7 ;

indice de l’existence du premier (Jurisclasseur, Droit civil, art 1341.1348, fasc 60 N° 33).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

A l’article 5 - ACTE NOTARIE DE VENTE – du Compromis, les parties ont convenu que « l’acte notarié de vente sera reçu par Maître Jacques Kesseler, notaire de résidence à Pétange, au plus tard 60 jours après la levée de toutes les conditions suspensives prévues à l’article 6 (voir ci-dessous), sauf si les parties se mettent d’accord de signer l’acte à une

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Malgré ses chances objectivement minces de retrouver un emploi au regard de son âge (60 ans au moment du licenciement), PERSONNE1.) a fait preuve de volonté et de diligence en entamant ses recherches d’emploi dès le mois de mars 2023, comme le démontrent les pièces versées au dossier, regroupées dans six classeurs, qui contiennent également, s’il y en a eu,

Le 23 novembre 2015, le véhicule a été remis à SOCIETE3.) dans le cadre de la « révision 60 mois » et en raison notamment d’un « cliquetis au moteur ».

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre ;

L’augmentation du taux de la commission d’agence à 3 %, initialement fixée à 1,5 %, s’expliquerait par le fait que SOCIETE1.) aurait exécuté toutes ses obligations « en un temps record » et trouvé des acquéreurs offrant un prix supérieur de 60.000 euros au prix escompté au début de la relation contractuelle (915.000 euros) entre les parties litigentes.Les

L’intimé fait remarquer que PERSONNE1.) admettrait lui-même, dans son courrier du 2 novembre 2022 redevoir la somme litigieuse, sauf à y déduire faussement la somme de 28.856,60 euros en raison de montants qui devraient encore revenir à la seule société SOCIETE9.).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.

Arrêt N° 60/25 - IX – CIVLa Cour constate d’emblée que le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a rejeté la demande des PERSONNE1.) relative aux frais d’architecte et d’expert à hauteur des montants de 1.141,60 euros et de 2.896,73 euros.

A l’article 6, les parties ont convenu que « dans l’hypothèse où le permis de bâtir ne serait pas accordé, la société SOCIETE1.) S.A. s’engage à restituer la somme au plus tard dans les 60 jours du permis de bâtir sans intérêts ».

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE2.) à payer au curateur le montant de 14.327,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 février 2016 jusqu’à solde.Ils ont ainsi retenu correctement que celui-ci s’est rendu coupable de détournements d’actifs pour un montant total de 14.327,60 euros au détriment de la

Considérant que dans le cadre de l’examen d’assurance qualité effectué par la ORGANISATION1.) celle-ci aurait exclusivement pu se baser sur les dispositions de l’article 60 de la loi du 18 décembreLe tribunal administratif s’est ensuite référé aux articles 59, 60 et 61 de la loi audit ainsi qu’aux documents faisant partie des travaux parlementaires et