Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la rupture du délibéré du 16 janvier 2025 aux fins de permettre aux parties de conclure sur la question de savoir si l’élection de domicile faite dans la constitution de parties civiles doit être lue à la lumière de l’article 60 du Code de procédure pénale ;La Cour a ordonné la rupture du délibéré pour permettre aux parties de conclure sur l’incidence de

15 Journal des Tribunaux, n° 60 du 5 décembre 2018, sub n° 2, p.

72624/10, para 60), ensemble l’article 48-23, alinéa 1er du Code de procédure pénale (CPP), qui dispose qu’<< (a)ucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers de police judiciaire ou agents étrangers ayant procédé à une opération d’infiltration >> dèscondamne les demandeurs en cassation aux frais de

fait « revivre le compromis de vente qui avait entretemps été frappé de caducité »60.60 Ibidem, p.

blanchiment de fonds escroqués à une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’à une amende de 60.000 euros, confirmés en instance d’appel, les faits ayant été commis depuis 2011 à février 2012.21 Cass., 28 avril 2022, n°60/2022 pénal, n° de registre CAS-2021-00058 22 Arrêt entrepris, page 89 23 Nom omis 24 Nom omis 25 Arrêt entrepris, page 9126 Idem 27 Idem

Les juges de première instance ont retenu à juste titre que les infractions commises par PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte que l’article 60 du Code pénal est applicable.7 Arrêt attaqué, page 56, alinéa 3 8 Arrêt attaqué, pages 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 9 Arrêt attaqué, page 69 10 Cass.

8 Voir points 43 et 60 du mémoire en cassation.

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre;

N° 60 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.

60les PARTIES APPELANTES restent en défaut de rapporter la preuve que les circonstances factuelles invoquées ainsi que la mesure interne de blocage du compte auraient pour effet d’altérer la nature juridique du compte n°13675 dit « sundry blocked account »60,59 ibidem, page 29, dernier paragraphe 60 ibidem, page 31, pénultième paragraphe 61 ibidem, page 29,

60 : CAUTIONNEMENT. – Extinction par voie accessoire - §24 5 Ce texte visait pourtant l'hypothèse voisine, mais différente, de la pluralité de dettes, dont certaines seulement sont cautionnées.

Le père s’est vu accorder un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux du jeudi soir au lundi soir, soit au Luxembourg, soit en Hongrie et un droit de visite et d'hébergement en Hongrie à toute période de son choix pour autant qu’il ne dépasse pas 60 heures.mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu,

montant principal de 38.469,60.- EUR.Le demandeur en cassation, tout en s’opposant aux demandes de la défenderesse en cassation, a reconventionnellement sollicité la condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts d’un montant principal de 38.469,60.- EUR.

60 Il s’ensuit que l’autorité administrative doit écarter, dans le cadre d’une procédure de sanction administrative visant une personne physique, l’effet contraignant qui s’attache aux appréciations figurant dans une décision constatant l’infraction reprochée à cette personne et devenue définitive, sans que ladite personne ait pu contester à titre personnel

du garage avec débarras, servant de bassecour et de potager (surface de 5 ares 60 centiares), soit un total de 9 ares 10 centiares.du garage avec débarras, servant de basse-cour et de potager (surface de 5 ares 60 centiares), soit un total de 9 ares 10 centiares.

En pages 5 à 11 de ses conclusions récapitulatives n° 3 du 26 janvier 2023 (n° 13 à 60), où SOCIETE1.) avait décrit en détail la structure fiscale employée et l’historique de sa mise en place en l’espèce,En pages 5 à 11 de ses conclusions récapitulatives no 3 du 26 janvier 2023 (n° 13 à 60), où SOCIETE1.) avait décrit en détail la structure fiscale employée

transactionnelle pour solde de tous comptes alors que rien que le montant à titre d'arriérés d'heures supplémentaires du par l'Employeur dépassait la somme de 60.000 EUR.60, n° 12).

le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le séquestre vote dans le même sens que SOCIETE2.) : la résolution est adoptée par 60/40le

60 Idem, Synthèse – Actes administratifs, par Vincent TCHEN, mai 2019, n° 1.

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s’opposent à des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les