Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

la facture du 6 janvier 2022 pour le montant de 60.444 euros,Elle verse au débat des photocopies partiellement illisibles du document intitulé credit note daté du 6 janvier 2022 portant l’entête de la société SOCIETE8.) et portant sur le montant de 60.444 euros, du document intitulé credit note daté au « 00.01.2022 » portant l’entête de la société SOCIETE3.)

Faute de paiement par SOCIETE2.), SOCIETE1.) a, par courrier recommandé du 29 juin 2023 adressé par l’intermédiaire de son mandataire, résilié la relation contractuelle pour faute et transmis une note de crédit n° NC 2023 72, datée du 26 juin 2023, d’un montant de 1.599,60 EUR (ci-après la « Note de crédit »), venant en déduction de la facture n° FA 2022 930

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les infractions

En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327 et 442-2 du Code pénal,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384, 385-2 et

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 392, 398, 461, 468 et 470 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628

La société SOCIETE3.) maintient ses contestations consistant à dire que lorsque la société SOCIETE1.) a débuté les travaux de terrassement sur le chantier situé à ADRESSE3.), elle-même avait déjà terrassé et enlevé 60% des terres, soit 552 m³, de sorte que la société SOCIETE1.) n’a enlevé que 368 m³ de terre à un prix de 32 euros/ m³.Pour ce chantier, la

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Les consorts GROUPE1.) demandent à voir condamner les époux PERSONNE6.) et SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE3.) la somme de 15.659,56 euros et la somme de 183,60 francs suisses à titre de frais de traitement, la somme de 31.715,59 euros à titre de frais de déplacements, la somme de 11.591,45 euros et la somme de 10.372,20 francs

2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

dit la demande en indemnisation dirigée par PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) (ci-après « les consorts PERSONNE2.) ») contre la société SOCIETE2.) recevable et fondée pour le montant de 60.939 euros HTVA et condamné la société SOCIETE2.) à payer ce montant, avec les intérêts légaux, à l’indivision successorale constituée par les consorts