Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, il demande, principalement, à se voir décharger de la condamnation au paiement du montant de 3.598.- euros du chef de prétendus dégâts locatifs.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et après déduction de la garantie locative dûment retenue par le bailleur, la demande en paiement de PERSONNE2.) est, par

condamner SOCIETE1.) à leur payer la somme de (7.953,85 euros + 6.598,68 euros =) 14.552,53 euros TTC avec les intérêts au taux légal à compter du décaissement des fonds, jusqu’à solde,o à charge de SOCIETE1.) : (7.953,85 euros + 6.598,68 euros =) 14.552,53 euros TTC,

Le point de départ du délai de prescription, comme la prescription elle-même, sont un fait juridique, dans le sens d'événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés (J. PERSONNE7.), G. PERSONNE10.), Droit civil, Introduction générale, 3e éd., n° 598;

Ils augmentent partant leur demande au titre de la perte locative au montant de 26 mois × 1.850 euros + 9 jours au prorata =) 48.637 euros, sinon, selon la méthode de calcul invoquée par SOCIETE1.), de (18 mois × 1.850 euros + 5 jours au prorata =) 33.598,38 euros.

Il suit des développements qui précèdent qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme totale de (83.128,39 + 4.810,06 + 150 + 509,95=) 88.598,40 euros.Eu égard à la condamnation à intervenir à l’encontre de la société SOCIETE2.) SARL, valant titre exécutoire, il y a lieu de valider la saisie-arrêt

le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86;

Le montant total commandé serait donc de 537.000.-euros HTVA + 2.000.-euros HTVA (supplément peinture) + 3.347.-euros HTVA (supplément menuiseries : sachant qu’une erreur s’est glissée de la part de la société SOCIETE1.), dans la mesure où la facture annexée au mail était de 4.958.-euros et non de 4.598.-euros), soit 542.347,80.-euros HTVA.4.598.-euros

pour l’année 2026 à hauteur de 5.598,13 euros,

juridiques non voulues par les intéressés (J. GHESTIN, G. GOUBEAUX, Droit civil, Introduction générale, 3e éd., n° 598;

598/86;

Une facture SOCIETE4.) no NUMERO7.) du 20 septembre 2021 relative à l’acquisition de prises et de caches à hauteur de 598,60.- euros,

Elle souligne que l’expert judiciaire Frank ERPELDING aurait retenu deux moins-values dans son rapport d’expertise du 4 février 2021 (ci-après le « Rapport d’Expertise du 4 février 2021 »), à savoir une moins-value de 4.652,62 euros tenant aux murs aux bords du terrain et une moins-value de 3.598 euros tenant à l’habillage en bois au pignon de la maison.La

18.598,09 euros TTC,18.598,09 euros TTC,

PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 23.598,90 euros suivant un devis établi par la société SOCIETE2.) en date du 21 février 2024.

Subsidiairement, elle demande reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.598.489,18 euros à titre de dommages et intérêts.

Suivant contrat du 26 mars 2010, les consorts GROUPE1.) ainsi que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont chargé la société SOCIETE1.) de l’aménagement d’un jardin d’hiver dans leur maison unifamiliale à L-ADRESSE2.) (parcelle cadastrale NUMERO5.)) pour le prix de 57.598,78 euros HTVA d’après des plans fournis par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l

PERSONNE1.) donne à considérer qu’il ressort d’un courriel de la banque SOCIETE2.) du 5 octobre 2022 (cf. pièce n° 10 de Maitre Stéphane SUNNEN) que les parties sont titulaires de deux comptes épargne-logement SOCIETE3.) qui, en date du 5 octobre 2022, présentaient un solde créditeur de 91.598,24 euros et de 30.358,33 euros.

PERSONNE1.) donne à considérer qu’il ressort d’un courriel de la banque SOCIETE2.) du 5 octobre 2022 (cf. pièce n° 10 de Maitre Stéphane SUNNEN) que les parties sont titulaires de deux comptes épargne-logement SOCIETE3.) qui, en date du 5 octobre 2022, présentaient un solde créditeur de 91.598,24 euros et de 30.358,33 euros.

101.568,18 € 63.000,00 € 51.000,00 € 300,00 € 1.598,89 € 254,09 € 92,24 € 149,35 € 149,35 € 149,35 € 8,35 € 1.406,31 € 219.676,11 €

Dès lors que les différents postes facturés comme travaux supplémentaires auraient dû être prévus dans le forfait, SOCIETE1.) aurait facturé un montant de (310.228,85 euros + 582.389,80 euros =) 892.598,655 euros TTC de travaux supplémentaires indus.Sur base des tableaux EXCEL établis par gestionnaire de projet SOCIETE4.), SOCIETE2.) fait valoir que le