Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suit des développements qui précèdent qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme totale de (83.128,39 + 4.810,06 + 150 + 509,95=) 88.598,40 euros.Eu égard à la condamnation à intervenir à l’encontre de la société SOCIETE2.) SARL, valant titre exécutoire, il y a lieu de valider la saisie-arrêt

4) Le délai de comparution est de huit jours. (5) L’appel des requêtes relatives à la fixation ou la modification de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement sont fixées à une audience endéans un délai d’un mois à compter du jour de l’expiration du délai de comparution visé au paragraphe 4. (6) Les articles 598 à 611 ne sont

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 598,33 euros,

06.04.2023 53028.598

Le requérant a encore demandé acte qu’il réclamait à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris le montant de 2.209,25 €, sinon le montant de 1.598,02 €.Si la relation de travail n’a débuté que le 1er février 2021, le requérant soutient qu’il a droit au montant de 1.598,02 € à titre d’indemnité compensatoire pout congés non pris.de démontrer qu’

Un document intitulé « décompte salaire de mars 2023 » portant l’en-tête SOCIETE3.) et indiquant que Madame PERSONNE1.) dispose d’un salaire brut de 11.115€ (salaire net de 6.598,16€) 5.Un document intitulé « décompte salaire de mars 2023 » portant l’entête SOCIETE3.) et indiquant que Madame PERSONNE1.) dispose d’un salaire brut de 11.115€ (salaire net de 6.

Répertoire fiscal n° 598/2025 D-RPL-21/25

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-àdire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et

le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86;

voir condamner les défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à leur payer la somme de 2.598,40 EUR aux titre des frais d’expertise,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament principalement les montants de 9.517,80 EUR au titre des travaux à effectuer, 20.000,- EUR pour préjudice moral et 2.598,40 EUR pour les frais d’expertise.

Concernant le chantier à ADRESSE3.), elle expose que le montant du marché à forfait est de 306.598,79 EUR TTC, dont elle a payé le montant de 290.543,40 EUR, de sorte que le solde ouvert s’élève à 16.055,39 EUR, et non pas à 25.183,56 EUR.

En tenant compte du paiement du montant de 2.282 euros d’ores et déjà réglé par les intimés, il y a lieu de condamner la société civile SOCIETE1.) au paiement du montant de 598,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2024, date de la demande en paiement, jusqu’à solde, conjointement avec PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ces trois

pour l’année 2026 à hauteur de 5.598,13 euros,

En tenant compte du paiement du montant de 2.282 euros d’ores et déjà réglé par les intimés, il y a lieu de condamner la société civile SOCIETE1.) au paiement du montant de 598,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2024, date de la demande en paiement, jusqu’à solde, conjointement avec PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ces trois

Dossier n° L-CIV-598/24

vol, n°598 ;Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y citées ;

598/2024

Rép.no 4122/2024 (rôle L-TRAV-598/2024)Par acte de désistement d’instance signé par PERSONNE1.), le requérant s’est purement et simplement désisté de l’instance introduite devant le tribunal du travail contre l’établissement public ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.)) et portant le numéro L-TRAV-598/2024 du rôle.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 598/23 rendue en date du 15 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Il réclame, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme totale de 57.598,60 € dont 24.853,20 € en réparation du préjudice matériel et 24.853,20 € en réparation du préjudice moral subis suite au licenciement qu’il qualifie d’abusif, et la somme de 4.142,20 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts