Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que :

une indemnité compensatoire de préavis de 4 mois d’un montant de 28.597,96 euros, reprochant aux juges de première instance d’avoir à tort imputé sur cette indemnité les trois mois de salaire versés en application de l’article L.415-10, paragraphe (4), du Code du travail,titre principal du chef d’indemnité compensatoire de préavis (28.597,96 euros) et d’

A défaut de réformation de la décision déférée quant au caractère abusif du licenciement et comme la cause n’est pas en état de recevoir une solution définitive sur ce point, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige par rapport au préjudice matériel réclamé ne

P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, Tome I, Bruylant, n° 597, p.

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à

Le jugement étant à infirmer et l’affaire étant susceptible de recevoir une solution définitive, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige sont données.

demande de PERSONNE1.) au titre de l’indemnisation du dommage matériel pour perte de salaire de base et perte d’allocation du treizième mois, dit non fondé l’appel incident, dit partiellement fondé l’appel principal, réformant, dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel fondée à concurrence de 597.739,73 euros, condamne la

En conséquence, à défaut de réformation de la décision déférée, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige ne sont pas données.

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile :Les parties ayant pris des conclusions au fond, la matière pouvant recevoir une solution définitive et le jugement dont appel constituant un jugement définitif qui est infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile sont données en l’espèce, de sorte

En ce qui concerne la demande adverse tendant à l’évocation du litige, l’intimée considère que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile relatives à l’évocation du litige ne sont pas réunies.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement

Par conclusions notifiées le 6 septembre 2021, PERSONNE1.) maintient ses demandes antérieures et conclut à l’évocation de l’affaire, conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 mai 2020, A a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif X (ci-après « le X ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, à titre d’heures supplémentaires prestées et non rémunérées, la somme de 9.597,33 euros, avec lesle

la condamnation de la société SOC 1) à lui payer les montants de 15.000 euros et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral pour licenciement abusif, le montant de 5.376,46 euros à titre de frais de route non payés et le montant de 2.597,96 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux à

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

Au vu de ce qui précède, il convient donc de prendre en compte une location de 37 semaines, correspondant au prix de 2.220 euros HT, soit 2.597,40 euros TTC.Au vu des développements ci-avant, C a partant droit au remboursement du montant de (2.597,40 – 280,80 =) 2.316,60 euros TTC au titre de la location du déshumidificateur de la chambre du premier étage.

les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile seraient remplies.

contesta formellement dans ce contexte que le requérant aurait généré un chiffre d’affaires de 573.597,28 euros, comme il le prétend.à titre plus subsidiaire, et pour le cas où la Cour devait considérer que l’appelant a droit au paiement de commissions sur base du chiffre d’affaires de 573.597,28 euros, dire que l’appelant n’a partant pas rapporté la preuve

L’appelante se base encore sur les dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile et demande à la Cour d’évoquer la cause afin de statuer sur l’entièreté du litige, de ne pas ordonner une comparution personnelle des parties, étant donné qu’il n’existerait aucun élément de preuve concernant la dispense de travail prétendument accordée à l

2.597,84 euros 4.680,00 euros + p.m.à hauteur de 2.597,84 euros,A chiffre cette demande à la somme de 2.597,84 euros, à titre de prime de responsabilité de vingt points pour les mois de janvier à juillet 2018.