Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le cas où la Cour déciderait d’évoquer l’affaire conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante présente les conclusions résumées ci-après.

L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) en indemnisation pour rupture abusive des contrats à hauteur du montant de 131.114,69 euros (124.597,69 + 6.517).Son préjudice, qui porte sur la période du 1er août 2014 au 1er mars 2015, s’élève partant au montant de 124.597,69 euros (17.799,67 x 7).

A titre plus subsidiaire encore, et au cas où « la Cour entendait se saisir du fond de l’affaire sur base de l’article 597 du NCPC », la partie intimée demande à voir « ordonner que l’affaire

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

Par décision de rectification du même jour, annulant et remplaçant la décision entreprise, Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a retenu que les deux peines précitées « sont en confusion et équivalentes en durée », qu’PERSONNE1.) a purgé au total 597 jours et qu’« au vu de la confusion des peines et du total des jours

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

La question du caractère réparable ou non des frais d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CA, corr. 22.12.2015, n° 597/15, CA, 14 février 2024, no.

En ordre subsidiaire, en cas de nullité prononcée, la Cour se trouverait saisie à statuer sans renvoi sur le fond de l’affaire, la situation étant étrangère à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) demande à la Cour de statuer sur le montant de l’indemnité d’assurance devant lui revenir en évoquant l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’évocation prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que :

Les conditions d’application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure n’étant pas remplies, notamment en ce que le jugement du 18 octobre 2024 n’est pas un jugement avant dire droit, mais un jugement mixte portant sur divers chefs de demandes, à l’exclusion des demandes de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel et d’une

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

une indemnité compensatoire de préavis de 4 mois d’un montant de 28.597,96 euros, reprochant aux juges de première instance d’avoir à tort imputé sur cette indemnité les trois mois de salaire versés en application de l’article L.415-10, paragraphe (4), du Code du travail,titre principal du chef d’indemnité compensatoire de préavis (28.597,96 euros) et d’

A défaut de réformation de la décision déférée quant au caractère abusif du licenciement et comme la cause n’est pas en état de recevoir une solution définitive sur ce point, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige par rapport au préjudice matériel réclamé ne

évocation en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile2.

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose comme suit :

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, Tome I, Bruylant, n° 597, p.

11 mai 2022, émis la facture finale n° 202265 (ci-après la Facture) portant sur le montant de 16.597,83 euros.Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2022, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE3.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 16.597,83 euros au titre de

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à