Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021 établie par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) en vue d’une imposition collective, le montant de 12.595,70 euros figure à la rubrique « Dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire A. Arrérages de rentes et de charges permanentes 2.Le montant de 12.595,70 euros n’a pas été

À l’appui de son acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA exposa avoir conclu avec la partie défenderesse en date du 15 février 2022 un contrat de leasing relatif à un véhicule de marque Fiat Abarth modèle 595 Turismo, immatriculé

S’agissant des montants de 248,26 euros (SOCIETE3.)), de 4.000 euros (amende infligée par SOCIETE4.)), de 4.221, 24 euros (Comptabilité pour exercice 2022), de 489,20 euros (Achats personnels SOCIETE0.)), de 1.172,18 (SOCIETE5.)) et de 595,76 euros (« idem »), ceux-ci ne correspondent pas aux critères ci-avant énoncés dans l’« agreement of understanding »,

Comme elle serait propriétaire des biens communs pour une moitié, et usufruitière pour l’autre, elle serait libre de les utiliser et d’en jouir sur base de l’article 595 du Code

chef des factures n°FA-24-51 du 23 mai 2024 (sur 4.171,99 euros) et n° FA-24-63 du 6 juin 2024 (sur 2.595,65 euros).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11019/24 du 30 septembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.595.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.honoraires du 6 septembre 2024 pour un montant de 1.595.euros TTC.PERSONNE1.

Les frais d’expertises extrajudiciaires PERSONNE3.), en l’occurrence 1.595.-euros pour la facture du 13 août 2014 et 1.330,50.- euros pour la facture du 31 octobre 2014, doivent rester à charge de la société SOCIETE1.) alors qu’elle a unilatéralement chargé le prédit expert.

L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige et se fait en fonction du volume, du nombre et de la nature des pièces en question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595).

de PERSONNE2.) et de son assurance, solidairement, sinon in solidum, sinon de chacune des parties pour sa part, au paiement du montant de 2.595,46 euros à titre de réparation du préjudice causé à l’assuré de la demanderesse des suites d’un accident de la circulation du 12 décembre 2022 et quant auquel PERSONNE1.), sinon PERSONNE2.) est considéré(e)

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

No 595/24 du 27 mai 2024

question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595).

les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit du 26 avril 2023 sur 3.194,08 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour 624,69 euros à l’encontre de PERSONNE3.), avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023 jusqu’à solde.partant,

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de Maître PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 595,35 € (400 + 42,25 + 66,60 + TVA) pour la procédure de rectification de jugement et pour le montant de 1.982,44 € réclamé au titre des frais d’huissier, soit au total 2.577,79 €.

L-CIV-595/22

En vertu de l’article 595 du nouveau Code de procédure civile, « La péremption en cause d’appel aura l’effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée.

Pour apprécier le caractère utile de la communication, le juge se réfère au genre d’affaire, au volume et au nombre des pièces communiquées ainsi qu’à leur nature (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°595).

Leur souscription annuelle, leur donnant accès aux piscine et saunas, s’élèverait à la somme de 595,00 euros.

établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).