Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ajustement du salaire de janvier 2023 : - 595,81 €595,81 € - 560,58 € - 586,62 €

REPERTOIRE NR.: 4391 / 2025 L-TRAV-595/24

588 et 595).

S’agissant de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021 établie par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) en vue d’une imposition collective, le montant de 12.595,70 euros figure à la rubrique « Dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire A. Arrérages de rentes et de charges permanentes 2.Le montant de 12.595,70 euros n’a pas été

Jugt n° 595/25 not.

À l’appui de son acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA exposa avoir conclu avec la partie défenderesse en date du 15 février 2022 un contrat de leasing relatif à un véhicule de marque Fiat Abarth modèle 595 Turismo, immatriculé

S’agissant des montants de 248,26 euros (SOCIETE3.)), de 4.000 euros (amende infligée par SOCIETE4.)), de 4.221, 24 euros (Comptabilité pour exercice 2022), de 489,20 euros (Achats personnels SOCIETE0.)), de 1.172,18 (SOCIETE5.)) et de 595,76 euros (« idem »), ceux-ci ne correspondent pas aux critères ci-avant énoncés dans l’« agreement of understanding »,

Répertoire n° 2410/2025 RPL 595/24

Rép. n°1997/25 du 20/05/2025 L-BAIL-595/24

17,34.- € x 92 h = 1.595,28.-17,34.- € x 92 h = 1.595,28.-

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11019/24 du 30 septembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.595.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.honoraires du 6 septembre 2024 pour un montant de 1.595.euros TTC.PERSONNE1.

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

A l’audience du 12 novembre 2024, la partie demanderesse a réactualisé son décompte et réclame désormais le montant de 20.080,16.- euros à titre de préjudice matériel et le montant de 14.595,30.- euros à titre de préjudice moral.PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 14.595,30.- euros (soit 2 mois de salaires

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 14.595,30.- euros (soit 2 mois de salaires brut) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Suite à cette résiliation anticipée, la société SOCIETE1.) a retenu une indemnité de 2.595 euros sur la garantie bancaire à première demande en application de l’article 16 du contrat de bail.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) devant le

L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige et se fait en fonction du volume, du nombre et de la nature des pièces en question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595).

de PERSONNE2.) et de son assurance, solidairement, sinon in solidum, sinon de chacune des parties pour sa part, au paiement du montant de 2.595,46 euros à titre de réparation du préjudice causé à l’assuré de la demanderesse des suites d’un accident de la circulation du 12 décembre 2022 et quant auquel PERSONNE1.), sinon PERSONNE2.) est considéré(e)

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595).