Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sous la date du 19 avril 2017 la somme de 3.595,12 euros pour « dalles en béton, sable, treillis »sous la date du 19 avril 2017 la somme de 3.595,12 euros pour « dalles en béton, sable, treillis »sous la date du 19 avril 2017 la somme de 3.595,12 euros pour « dalles en béton, sable, treillis »sous la date du 19 avril 2017 la somme de 3.595,12 euros pour «

SOCIETE2.) sollicite en outre, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 93.102,92 EUR, sa demande ayant été réduite par rapport au montant initialement réclamé de 243.595,37 EUR.

SOCIETE2.) sollicite en outre, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 66.872,18 EUR, sa demande ayant été réduite par rapport au montant initialement réclamé de 243.595,37 EUR.

ajustement du salaire de janvier 2023 : - 595,81 €595,81 € - 560,58 € - 586,62 €

117.595,47 €

L’agence immobilière SOCIETE3.) chargée par PERSONNE1.) et PERSONNE5.) estime la valeur du bien immobilier à 595.000 euros et propose d’annoncer le bien aux prix de 619.000 euros, et non pas 625.000 euros tel qu’indiqué par l’intimé.

601,30 € 2.595,08 € 5.000,00 € 1.900,64 €La société défenderesse reproche encore à la requérante de ne pas avoir remis les caisses du 8 au 10 octobre 2024, occasionnant ainsi un préjudice de quelques 2.595,08 €.remboursés, elle demande le remboursement de la somme de 2.595,08 € ventilée comme suit :Se prévalant à cet égard d’un préjudice de 2.595,08 €, elle

582, 589 et 595 et Cour 31 mars 2021, n° CAL-2019-00304 du rôle).

offres : 680.705,23 EUR contre 555.161,00 EUR, soit une baisse de 125.544,23 EUR, commandes: 384.862,80 EUR contre 224.595,35 EUR, soit une baisse de 160.267,45

obtenir paiement de la somme de 3.595.000.- euros.

PERSONNE4.) le montant de (8.095,50+500=) huit mille cinq cent quatre-vingt-quinze virgule cinquante (8.595,50) euros ;

montant de 10.595,21 euros relative à l’exercice 2023 (ci-après, la « Facture »);

595,79 euros TTC 19.024,90 euros TTC

REPERTOIRE NR.: 4391 / 2025 L-TRAV-595/24

et de 595.902,64 euros en 2023 et des avoirs en banque de 476.195,22 euros en 2022 et de 1.217.421,07 en 2023.

La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties (Cass. Civ.fr. 3ème, 15 mai 2024, n° 22-22.595).

La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties (Cass. Civ.fr. 3ème, 15 mai 2024, n° 22-22.595).

Par voie de réformation du jugement entrepris, les Locataires demandent à voir fixer le temps nécessaire à la relocation du 15 septembre 2024 au 18 octobre 2024, partant à voir réduire l’indemnité de relocation à 1.595 euros et à être déchargés de leur condamnation pour le surplus.

La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties (Cass. Civ.fr. 3ème, 15 mai 2024, n° 22-22.595).

Le tribunal relève en outre que parmi les créanciers de SOCIETE1.), tels qu’indiqués sur la liste des créanciers, figurent deux créanciers publics, à savoir l’Administration des Contributions Directes et le Centre Commun de la Sécurité Sociale, à l’encontre desquels SOCIETE1.) a une dette totale de 273.595,90 EUR.