Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la partie assignée au paiement du montant de 3.708.000.- euros, sinon de 2.594.000.- euros, sinon de tout autre montant à déterminer par le tribunal, sinon à dires d’expert, à titre d’indemnisation du préjudice subi en relation causale avec les servitudes d’urbanisme découlant du nouveau plan d’aménagement général (ALIAS1.)), augmenté des

à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation pour la jouissance privative et exclusive de l’ancien domicile conjugal, calculée sur base du prix de vente obtenu lors de la licitation de l’immeuble, sinon à hauteur du montant de 594.000,54 euros, sinon tout autre montant, même supérieur, à déterminer par le tribunal, sous réserve d’

à titre encore plus subsidiaire, dire la demande de l’SOCIETE1.) fondée pour le montant de 135.594,31.- euros, sinon le montant de 159.733,97.- euros, à titre de dommages-intérêts pour les frais de la remise en état du hall sportif ;

594,82.-euros

Le montant de la créance invoquée à l’appui de cette procédure aurait été de 46.472.594,48 USD.

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 17.594,95 euros, ventilée comme suit :Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société de droit belge SOCIETE3.) SA a, par courrier du DATE3.), dénoncé la convention de prêt n° NUMERO3.), rendant le solde complet impayé, s’élevant à ce moment à 25.594,

PERSONNE2.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.594,54.- euros à augmenter des intérêts au taux légal à compter du jour de l’accident, sinon à compter du jour de la notification des conclusions du 16 juin 2023, jusqu’à solde.L’AAA n’aurait d’ailleurs que pris en charge pour le

En effet, d’après l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part des ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

11.594 euros + 23.983,55 euros + 19.618 euros =]

Aux termes de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

1.574,28 euros ( total de 12.594,24 euros) de sorte qu’il aurait remboursé à lui seul le montant de ( 57.621,63 euros + 12.594,24 euros = ) 70.215,87 euros.

La jurisprudence retient dès lors que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile « Aucune intervention ne sera reçue [

À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) SA demande au tribunal de « constater l’intervention volontaire » d’PERSONNE3.) dans la présente procédure par voie de conclusions du 14 mars 2022, conformément aux articles 594 et 612 du Nouveau Code de procédure civile.

La jurisprudence retient dès lors que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667;

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (CA, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

En application des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à se voir rembourser les mensualités versées à PERSONNE1.) depuis le mois de juin 2015 jusqu’au mois de février 2017, soit la somme de 9.594.- euros, sinon tout autre montant même supérieur « réellement » versé, à titre de remboursement des montants payés « sans cause réelle et sérieuse et erronément », et ce,