Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie comme suit : 549.594,98 (

La société SOCIETE1.) S.p.A. conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il est dirigé contre la société SOCIETE2.), en se référant à l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile et en invoquant que le jugement déféré du 9 mars 2021 ne préjudicierait en rien les éventuels intérêts de la société SOCIETE2.).Aux termes de l’article 594 du Nouveau

Le Ministère Public reproche sub 2) principalement à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 mai 2024 vers 14.24 heures à ADRESSE5.), dans les locaux du magasin « SOCIETE3.) », soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE3.) », les objets suivant d’une valeur totale de 594,80 euros :en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «

dit la demande en remboursement de PERSONNE1.) au titre du loyer de février 2023 fondée à concurrence du montant de 1.594,64.- EUR et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.594,64.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 10 mai 2024, jusqu’à solde ;

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362).

Le Tribunal a dès lors dit que le passif déclaré à prendre en considération dans le cadre de l’opposition s’élève à la somme de 254.038,44 euros, les frais et honoraires de la Curatrice de 2.594,48 euros ayant été également payés.

La rectification ne doit pas être un moyen détourné de modifier la décision et de porter atteinte à l’autorité de chose jugée (cf. en ce sens, JDP Diekirch, jugement n° 594/24 du 27 mai 2024, et références y citées).

Un montant de 6.594,60.- euros resterait dès lors à régler par PERSONNE2.).montant de 6.594,60.- euros et du montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.PERSONNE2.) est par conséquent à condamner au paiement du montant de 6.594,60.- euros à partir du 17 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.PAR CES MOTIFS le tribunal de

Par réformation du jugement entrepris, elles demandent au tribunal de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement de la somme supplémentaire de 13.594,26 EUR, majorée d'une indemnité que le tribunal estimera juste et équitable, ou toute autre somme, même supérieure, à déterminer au cours de la procédure d'appel, avec les intérêts légaux qui continueront

594/25 L-CIV 518/23

de 8.104,59 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires, avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2024 jusqu’à solde, ainsi que du montant de 594,33 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er septembre 2024.pensions alimentaires, avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2024 jusqu’à solde, ainsi que du

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 6.594,19.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2024 jusqu’à solde ;594,19 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, chaque fois outre les intérêts.

préjudice matériel de 594,41 euros (réparation de la serrure de la porte d’entrée)Au vu des explications fournies à l’audience, des éléments du dossier répressif et des pièces versées, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée pour le montant de 594,41 euros réclamé.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 17.594,95 euros, ventilée comme suit :Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société de droit belge SOCIETE3.) SA a, par courrier du DATE3.), dénoncé la convention de prêt n° NUMERO3.), rendant le solde complet impayé, s’élevant à ce moment à 25.594,

Aux termes de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, ou d’un

1000x5/31) + (1000x13/30) = (161,3 + 433,3) = 594,6]

Tiré de la violation de l’article 594 du Nouveau Code de Procédure Civile, lequel dispose :Tiré de la violation de l’article 594 du Nouveau Code de Procédure Civile, lequel dispose :Aux termes du moyen, la demanderesse en cassation fait grief à l’arrêt entrepris d’avoir violé l’article 594 du Nouveau code de procédure civile en retenant que l’assignation en

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 72.594,01 euros.L’ETAT réclame le paiement de la somme de 72.594,01

Par acte d’huissier du 15 septembre 2021, le Centre commun de la sécurité sociale a assigné la société SOCIETE1.) S.àr.l. en faillite après avoir vainement tenté d’exécuter deux contraintes, l’une émise en date du 8 avril 2021, rendue exécutoire le même jour, pour un montant de 44.594,12 euros et l’autre émise en date du 8 juillet 2021, rendue exécutoire le