Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 592/24 (XIXe) du 16 août 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement, d’infraction aux articles 392, 393 et 395 du Code pénal, et subsidiairement d’infraction à l’article 409 alinéas 1 et 5 du Code

44,00 592,0044,00 592,0044,00 592,0044,00 592,00

Le Tribunal ordonne encore la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 592/2023 du 13 juin 2023, dressé par laordonne la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO3.) (L), sais suivant procès-verbal numéro 592/2023 du 13 juin 2023, dressé par la Police GrandDucale,

Jugt n° 592/2024

5.592,18 euros

24.01.2019) 79.390 EUR sur leur compte NUMERO4.) (SOCIETE5.)) (NUMERO19.)) 8.592 EUR sur le compte NUMERO20.) de PERSONNE3.) (SOCIETE4.)) (15.10.2018

o pour l’année 2011 un montant total de 22.592,00 euros o pour l’année 2012 un montant total de 59.531,00 euros o pour l’année 2013 un montant total de 61.249,00 euros o pour l’année 2014 un montant total de 74.726,00 eurosconcernant la fraude fiscale aggravée consommée pour les années 2011 : 20.702 euros au lieu de 22.592 euros, 2012 : 49.406 euros au lieu

Le Tribunal relève encore qu’il y a lieu de se référer à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant admis qu’en cas de silence du Code de procédure pénale, le juge a recours, voire doit avoir recours, aux règles de la procédure civile (Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle, n° 536).En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure

c o n d a m n e P1.) du chef des préventions retenues à sa charge à la peine de réclusion de SEPT (7) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24.592,28 euros,

610.592,03 euros

et Répression en Général, » n° 592 et 593, Pierre-Louis Bodson, manuel de Droit pénal, p.

et Répression en Général, » n° 592 et 593, Pierre-Louis Bodson, manuel de Droit pénal, p.

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de CINQ (5) ans et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 592,91 euros,

Au vu des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal retient que la somme de (450 + 1.316,12 + 971,60 + 2.855,12=) 5.592,84 euros est à confisquer en application du point 4) de l’article 31.Il y a dès lors lieu d’ordonner l’attribution de la somme de 5.592,84 euros saisie suivant les procès-verbaux numéros SPJ/AB/2012/23485-8/EIMA, SPJ/AB/2012/

c o n d a m n e E.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) ans et à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 592,46 euros ;

L’administration des contributions a fait valoir que le prix de la nouvelle voiture étant de 3.592.000 LUF, M. B.) aurait pu bénéficier d’une remise, en l’absence de voiture donnée en reprise, de 292.000 LUF.

387 331 345 623 616 346 592 606 608 263 884 665 458 107 387

avoir, le 20 avril 2001, fait signer à L.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 12.390 euros (= 499.811 LUF) aux fins de solder un prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 12.592,27 euros (= 507.971 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 80.287 LUF = 1.990,26

Luxembourg pour la somme de € 28.592,80 augmentés des intérêts produits sur ces comptes depuis le jour de la saisie, saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie 31-0265-04 du 22 avril 2004.Sur le compte 302644 « (...) » ouvert au nom de Monsieur P.C.34) auprès de la BANQUE BANK s.a. été saisie la somme de € 28.592,80 (procès-verbal de

Le 11 novembre 2000 il achetait pour 750.000 Bef (18.592,01 euros) une voiture supplémentaire, à savoir une Golf Tdi.Début juin 2000 H.) achetait pour 750.000 Bef (soit 18.592,01 euros) une voiture BMW M3 et le 12 juin pour un montant identique un ULM de marque MISTRAL 582.