Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Des éventuelles demandes nouvelles contenues dans un acte d’appel ne rendent pas l’appel en soi irrecevable, la sanction de l’irrecevabilité ne frappant en effet que les demandes nouvelles, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure.communes par millièmes, le tribunal rappelle qu’en application de l’article 592 du nouveau code de procédure

Cette possibilité accordée aux parties de se « contredire » résulte implicitement de l'article 592 du nouveau code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel : il n'existe en appel pas de restriction à la présentation de nouveaux moyens de droit et de fait ou de nouveaux éléments de preuve.

L’article 592, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile se lit comme suit : « Il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».L’article 592, alinéa 1er cité ci-dessus interdit la présentation d’une demande nouvelle en instance d’

L’article 592, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel « il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale », interdit la présentation d’une demande nouvelle en instance d’appel, mais non la présentation d’un moyen

Aux termes de l’article 592 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit ce qui suit :

Cette demande est recevable, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Quant à la demande reconventionnelle en enrichissement sans cause introduite par l’intimé pour la première fois en appel, elle en conteste la recevabilité, au motif qu’il ne s’agirait pas d’une défense à l’action principale mais d’une prétention nouvelle, irrecevable en appel au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’

Le tribunal rappelle qu’il y a lieu de distinguer la présentation d’une demande nouvelle, irrecevable aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de la présentation d’un argument ou moyen nouveau, lequel ne se heurte à aucun obstacle.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Celle-ci réplique, en se ralliant à la position de PERSONNE1.), qu’il s’agit d’une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile :Dans ces conditions, la demande ne peut être regardée comme relative à un préjudice né postérieurement au jugement entrepris au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile :Cette demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 précité, qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile :L’article 592 du nouveau code de procédure civile précité ne s’applique pas aux demandes tendant à l’institution d’une mesure d’instruction, lesquelles demandes peuvent être formées pour la première fois en instance d’appel.Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592).