Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande en nullité, sinon en constatation de l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance, ne constitue pas une demande nouvelle, au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, irrecevable en instance d’appel, mais un moyen juridique nouveau, lequel peut être invoqué pour la première fois en instance d’appel.

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

S’agissant d’une offre de preuve visant à l’institution d’une mesure d’instruction, laquelle n’est pas à considérer comme une demande au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, celle-ci n’est pas

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédureIl s’ensuit que les demandes en remboursement, formulées à titre reconventionnel par la société SOCIETE1.), ne se heurtent pas au prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et sont recevables.

Contrairement aux arguments de la société SOCIETE1.), l’ETAT peut partant solliciter le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié, sans se heurter aux dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, même s’il n’a pas fait valoir de revendications en première instance.Cette demande ne se heurte, en effet, pas au prescrit

Quant à la recevabilité des demandes tendant à voir enjoindre aux SOCIETE1.) de communiquer des descriptions de poste et tendant à voir poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes tendant à l’institution d’une mesure d’instruction, lesquelles demandes peuvent

Quant à la recevabilité, l’intimée faisait valoir notamment que la demande adverse avait été présentée pour la première fois en instance d’appel et qu’elle méconnaîtrait dès lors le prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Selon l’arrêt, la demande en réparation des PERSONNE3.) méconnaîtrait le prescrit de l’article 592 du Nouveau Code

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile :

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

L’intimé soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense

Contrairement au moyen soulevé par la société SOCIETE1.), ladite demande additionnelle ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dans

Elle fait valoir que sa mise en intervention en instance d’appel la prive d’un degré de juridiction et que la demande en garantie constitue une demande nouvelle en instance d’appel, prohibée aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « ilLes demandes en garantie dirigées en

Contrairement au moyen soulevé par la partie appelante, l’augmentation de la demande de PERSONNE1.) de ce chef ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, mais une actualisation de sa demande en indemnisation de la perte de sa rémunération de base, eu égard aux tranches

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

La société SOCIETE1.) conteste que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aient demandé sa condamnation sur la base délictuelle en première instance et soutiennent que la demande en condamnation, formulée contre elle sur cette base pour la première fois en instance d’appel, est irrecevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Il s’y ajoute que l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes tendant à l’institution d’une mesure d’instruction, lesquelles

En ordre subsidiaire, les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité de l’augmentation de la demande en remboursement de la franchise présentée par PERSONNE1.), en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel.

La société SOCIETE1.) fait ensuite valoir que ses demandes reconventionnelles formulées en instance d’appel sont recevables au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’elles viennent en compensation avec la demande principale et constituent en même temps une défense à celle-ci.Aux termes de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau