Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

déclare fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à hauteur du montant de 18.592,64 euros pour les frais liés au maintien de la garantie bancaire avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, jusqu’à solde,partant condamne la société à

Voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S a r l. à payer aux parties de Maître EBERHARD le montant de 22.675.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 20 juin 2017, en application de la clause pénale et de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ;Voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S a r l.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :La demande en remboursement de frais d’avocat ayant été formulée pour la première fois en instance d’appel alors qu’elle aurait pu être formulée dès la demande en justice est à déclarer irrecevable pour être contraire aux prescriptions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Il demande de confirmer le jugement entrepris et conclut à l’irrecevabilité de la demande des appelants en remboursement des frais d’avocat conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

plus en cours d’études justifiées, il y a lieu de l’examiner au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Cette demande ne rentre cependant pas dans

L’ETAT et l’AEDT estiment qu’en invoquant actuellement une activité de gestion de ses filiales pour justifier son droit à déduction de la TVA, la société SOCIETE1.) formule une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de

Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

sorte que la demande a, après déduction des montants de 10.592,74 EUR à titre de remise accordée et de 2.235,87 EUR à titre de frais de gardiennage, été déclarée fondée pour la somme de 26.200,01 EUR.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile :

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Par contre, la demande de PERSONNE2.) en paiement d’un montant total de 291,07 euros du chef des factures antérieures ne

D’après l’article 592 du Nouveau Code procédure civile, il ne sera formé en instance d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Concernant la demande en paiement des frais de l’acte notarié, dont les intimés estiment qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle, mais d’une demande connexe aux prétentions formulées en première instance, il est rappelé que la demande nouvelle en instance d’appel fait l’objet des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, étantLes

Concernant la recevabilité de la demande formulée par A.) en instance d’appel aux fins de voir assortir la condamnation d’une astreinte, il est à noter que si l’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’il n’est admis aucune demande nouvelle en appel, l’article 2060 du code civil dispose que la demande tendant à voir assortir la condamnation

Il en est de même de l’appel incident, notamment quant au volet du dommage moral, A.) étant recevable, conformément aux dispositions de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, à réclamer en instance d’appel des dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis le jugement de première instance.

S’agissant d’un simple moyen invoqué à l’appui de son appel, l’argument de l’appelante relatif à l’extinction de la créance de l’ETAT par la compensation judiciaire serait recevable en instance d’appel et pour autant qu’il s’agisse d’une demande, celle-ci serait recevable au regard de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.