Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soulève l’irrecevabilité de l’appel incident de PERSONNE2.) tendant à voir fixer au 29 octobre 2021 les effets du divorce entre parties pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel, prohibée par les dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

requête en interprétation en la forme, l’a déclarée fondée et dit que « la mission du notaire Danielle Kolbach au titre du dispositif de l’ordonnance de référé numéro 592/2017 du 3 novembre 2017, visant à « procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession notamment par la vente des actifs tels que les deux véhicules et le bateau » est à

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Cette demande étant dès lors constitutive d’une demande nouvelle au sens de l’article 592 précité du Nouveau Code de

L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.Ces demandes formées pour la première fois en appel se rattachent, en effet, aux bases mêmes de la liquidation et elles ont le caractère d'une défense et,

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et est donc à déclarer irrecevable.

Dans la mesure où la demande d’PERSONNE1.) en institution d’une résidence en alternance des enfants communes, formulée à titre subsidiaire, constitue une défense à l’action du père tendant à la fixation du domicile et de la résidence habituelle des enfants communes auprès de lui, cette demande est recevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande nouvelle irrecevable en appel étant analysée par rapport à la demande originaire exprimée dans l’acte introductif de première instance, mais reproche à l’appelant d’avoir étendu la saisine de la juridiction d’appel, l’appel ayant été limité ab initio.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser seule à inscrire l’enfant commun PERSONNE3.) dans une école non

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande de PERSONNE1.) tendant à l’inscription d’une interdiction de sortie de l’espace Schengen sans l’accord des deux

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour violation du principe de l’immutabilité du litige, sinon du contrat judiciaire, sinon du fait que l’argument tiré de l’amélioration de sa propre situation financière a été soulevé pour la première fois en instance d’appel et constitue donc une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation.

En second lieu, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

vertu des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.