Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) soulève finalement l’irrecevabilité sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, de la demande en restitution de dépôts de garantie, formulée pour la première fois en instance d’appel.Concernant la demande reconventionnelle, tendant à la restitution de dépôts de garantie, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe,

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Cette demande est, contrairement aux soutènements de la société SOCIETE1.), recevable et ne constitue pas une demande nouvelle, étant donné qu’il est toujours possible de demander en appel des mesures d’instructions, mêmes si celles-ci n’ont pas été demandées en première instance, les demandes visées par l’article 592 du NCPC sont des demandes définitives (

La demande en nullité, sinon en constatation de l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance, ne constitue pas une demande nouvelle, au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, irrecevable en instance d’appel, mais un moyen juridique nouveau, lequel peut être invoqué pour la première fois en instance d’appel.

A défaut de réaction de la société SOCIETE3.), l’huissier de justice Tom NILLES a dressé en date du 13 octobre 2011 un procès-verbal de saisie-exécution à l’égard de la société SOCIETE3.) pour obtenir le paiement de la somme de 592.372,91 €.

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Une telle demande additionnelle ne méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

Maître PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel interjeté par SOCIETE1.) au regard des articles 579, 580 et 592 du NCPC.

Par requête du 25 mars 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 8.592,12 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de mars 2017 à septembre 2019 et une indemnité de procédure de

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

S’agissant d’une offre de preuve visant à l’institution d’une mesure d’instruction, laquelle n’est pas à considérer comme une demande au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, celle-ci n’est pas

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Elle soulève l’irrecevabilité de l’appel incident de PERSONNE2.) tendant à voir fixer au 29 octobre 2021 les effets du divorce entre parties pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel, prohibée par les dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

requête en interprétation en la forme, l’a déclarée fondée et dit que « la mission du notaire Danielle Kolbach au titre du dispositif de l’ordonnance de référé numéro 592/2017 du 3 novembre 2017, visant à « procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession notamment par la vente des actifs tels que les deux véhicules et le bateau » est à

Suivant l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera cependant formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande formulée par l’appelante à titre complémentaire dans l’acte d’appel est partant nouvelle et irrecevable en

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédureIl s’ensuit que les demandes en remboursement, formulées à titre reconventionnel par la société SOCIETE1.), ne se heurtent pas au prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et sont recevables.