Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que PERSONNE1.) détient une créance à l’égard de PERSONNE2.) d’un montant de 12.592 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2021, jusqu’à solde,condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 12.592 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2021, jusqu’à solde,

PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de ces deux demandes au motif qu’elles sont nouvelles en appel et partant contraires à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

constitue pas une demande nouvelle prohibée par l’article 464 du Code de procédure civile » (Cour 9 juin 1993, 29, 269, Jurisprudence sous l’article 592 du nouveau code de procédure civile).Quant à la demande subsidiaire adverse d’ordonner une contre-expertise, PERSONNE2.) estime que cette demande serait nouvelle en appel et donc irrecevable par application

592, obs.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Cette demande n’a en effet été formulée que pour la première fois en instance d’appel, de sorte qu’elle est à qualifier de demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel :Cette augmentation de leur demande est recevable, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et fondée à hauteur de

visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et qui est, en tant que tel, recevable.Si l’article 592 du nouveau code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres

Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile,appel, constitue dès lors une demande prohibée au sens de l’article 592 précité.S’agissant d’une demande faite à titre de défense à l’action principale, c’est à tort que la société SOCIETE2.) soulève son irrecevabilité au sens de l’article 592 précité du nouveau code de procédure

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

1961, I, n° 592. – Cass.

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

à 592,12 euros.

Rép.no 896/2026 (rôle L-TRAV-592/20)

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui est de la teneur suivante :La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 1.044 €, se rapportant à la première instance et formulée pour la première fois en appel est partant irrecevable, étant donné qu’

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse dedéclare irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile la demande de PERSONNE1.) en indemnisation à hauteur de 53.143,76 euros,

L’augmentation de sa demande pour la période échue depuis le jugement entrepris, à savoir du 13 mars 2025 au 31 janvier 2026, est recevable, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et également fondée en son principe.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

La société SOCIETE2.) a encore soulevé l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE3.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel du montant de 132.209,23 euros pour constituer une demande nouvelle, irrecevable en appel, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.L’article 592 du nouveau code de procédure