Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Initialement le prix de la cuisinière était de 10.584,30 EUR (ENSEIGNE1.)), soit 12.383,63 EUR tel qu’il ressort du contrat entre parties.

En effet, en l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal de céans que le devis n°NUMERO3.) émis en date du 15 octobre 2018 par la société SOCIETE2.) pour la confection d’une chape de pente talochée à ADRESSE3.) au prix total TTC de 15.584,40.- euros a été accepté « sous réserve de métrés » par la société SOCIETE1.) en date du 16

Aux termes de ses conclusions du 30 janvier 2024, le SYNDICAT sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 103.584,61 EUR avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avecL’

paiement du montant de 67.584,47 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Aux termes de son assignation introductive d’instance, PERSONNE1.) réclamait initialement une indemnisation totale d’un montant de 67.584,47 euros.67.584,47 euros + p.m.

interpréter en faveur du preneur et contre le bailleur, en vertu de l’article 1162 du Code civil (cf. H. De Page, op. cité, n° 584 ; Y. Merchiers, op. cité, n° 176 et 213 ;

37.584,00 € 56.376,00 € 18.792,00 € 93.960,00 € 206.712,00 €

584-130 : Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence – Règles ordinaires de compétence – Option de compétence en matière contractuelle – Article 7, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, § 89).

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE6.) SARL, représentée par lui comme étant son gérant, a conclu le 29 juin 2012 un contrat de prêt professionnel émis par la SOCIETE1.), d’un montant de 584.000.-euros, remboursable en 84 mensualités de 7.683,27.-euros au taux de 3,90%.

Les parties PERSONNE5.) réclament la condamnation des parties requérantes au paiement des frais d’avocat d’un montant de 2.584.- euros, à une indemnité de procédure de 2.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Le montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).facture « Suivi LOT ETANCHEITE ET COUVERTURE », non datée, d’un montant de 54.584,60 euros

74.584,68.- EUR 0,83

Cf. JurisClasseur Droit international, fasc. 584-125 : Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et

La formalité de la légalisation de l’expédition du jugement étranger par une apostille délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’origine n’est pas strictement indispensable (Jurisclasseur, Droit international, fasc.584-30, dernière mise à jour 27 Mai 2020, n° 35).

9.584,64.- euros TTC 5.000.- euros TTC 95.478,44.- euros TTC9.584,64.- euros TTC 5.000.- euros TTC 95.478,44.- euros TTC

Aux termes de son assignation du 24 janvier 2023 et de son décompte actualisé, SOCIETE1.) demande à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 19 janvier 2023 à charge de SOCIETE2.) pour le montant de 21.584,68 euros, ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du

PERSONNE2.) conteste la demande de PERSONNE1.), gérante unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., à voir réduire le montant par lui réclamé à 26.584,59 euros.Il indique ensuite contester « divers extraits de compte pour un montant total de 15.584,59.-€.preuve, la partie concluante verse un extrait de compte prouvant que 12.500 €,

montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).

Ainsi, sur la période précitée, SOCIETE1.) serait en droit de prétendre au montant de 15.884,38 euros HTVA (110,50 heures x 143,75 euros), soit 18.584,72 euros TTC.Suite à la vérification opérée, SOCIETE2.) se serait acquittée du montant de 18.584,72 EUR TTC par virement bancaire du 4 juillet 2022.Il s’ensuit qu’à défaut pour SOCIETE1.) de rapporter la

contrat a pour but de rendre celui-ci efficace, tandis que la demande d’annulation ou de résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité, de sorte que la force obligatoire du contrat se trouve au centre des deux litiges (Jurisclasseur, droit international, fasc. 584-170, n°17).

De plus, dans les mémoires d’honoraires intermédiaires, la base de calcul pour la nouvelle construction serait de 846.584.- euros, tandis que dans le mémoire final, il serait question du montant de 986.342,50 euros.