Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux dommages subis par PERSONNE1.), ce dernier réitère que les loyers sont à qualifier de fruits civils conformément à l’article 584 du Code civil et que suivant la jurisprudence française, les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une souslocation illicite constituent des fruits civils qui appartiennent par voie d’accession au propriétaire du

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à concurrence des loyers et charges échus depuis le dépôt de sa requête et porté sa demande au montant total de 39.584,32 euros.

pour avoir paiement de la somme de 584.158,17 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées.

partant, voir condamner les parties assignées sub 1), sub 2) et sub 3) au paiement du montant de 744.584,98 euros à supporter à hauteur de 148.916,99 euros TTC par l’assignée sub 1), à hauteur de 223.375,49 euros par l’assignée sub 2) et à hauteur de 372.292,49 euros par l’assignée sub 3), lesdits montants à augmenter des intérêts applicables aux

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 32.584,35.- euros, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre de dommages et intérêts,sinon, subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat liant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) en raison de l’inexécution des

3.966,30 euros 17.584,16 euros3.966,30 euros 17.584,16 euros

74.584,68.- EUR 0,83

Initialement le prix de la cuisinière était de 10.584,30 EUR (ENSEIGNE1.)), soit 12.383,63 EUR tel qu’il ressort du contrat entre parties.

En effet, en l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal de céans que le devis n°NUMERO3.) émis en date du 15 octobre 2018 par la société SOCIETE2.) pour la confection d’une chape de pente talochée à ADRESSE3.) au prix total TTC de 15.584,40.- euros a été accepté « sous réserve de métrés » par la société SOCIETE1.) en date du 16

Aux termes de ses conclusions du 30 janvier 2024, le SYNDICAT sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 103.584,61 EUR avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avecL’

paiement du montant de 67.584,47 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Aux termes de son assignation introductive d’instance, PERSONNE1.) réclamait initialement une indemnisation totale d’un montant de 67.584,47 euros.67.584,47 euros + p.m.

interpréter en faveur du preneur et contre le bailleur, en vertu de l’article 1162 du Code civil (cf. H. De Page, op. cité, n° 584 ; Y. Merchiers, op. cité, n° 176 et 213 ;

37.584,00 € 56.376,00 € 18.792,00 € 93.960,00 € 206.712,00 €

584-130 : Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence – Règles ordinaires de compétence – Option de compétence en matière contractuelle – Article 7, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, § 89).

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE6.) SARL, représentée par lui comme étant son gérant, a conclu le 29 juin 2012 un contrat de prêt professionnel émis par la SOCIETE1.), d’un montant de 584.000.-euros, remboursable en 84 mensualités de 7.683,27.-euros au taux de 3,90%.

De ce point de vue, la formule utilisée par la Cour inclut l’engagement unilatéral de volonté (cf. JurisClasseur Droit international, Fasc. 584-130, Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, nos 8 et 9, ainsi que les références y citées).

Les parties PERSONNE5.) réclament la condamnation des parties requérantes au paiement des frais d’avocat d’un montant de 2.584.- euros, à une indemnité de procédure de 2.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Le montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).facture « Suivi LOT ETANCHEITE ET COUVERTURE », non datée, d’un montant de 54.584,60 euros

74.584,68.- EUR 0,83

Cf. JurisClasseur Droit international, fasc. 584-125 : Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et