Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que relevé à juste titre par la société SOCIETE2.), « l’instance d’appel n’est pas la continuation de l’instance au fond, mais une instance nouvelle dont le premier acte doit contenir assignation d’après l’article 456 » (l’actuel article 584 du Nouveau Code de procédure civile) (Cour d’appel 12 novembre 1920, Pas.11, p.507).

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le droit luxembourgeois, en application de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

En présentant son appel-nullité par simple voie de conclusions, comme s’il s’agissait d’un appel incident, la société SOCIETE1.) S.C. aurait clairement méconnu les règles impératives fixées à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile.

En présentant son appel-nullité par simple voie de conclusions, comme s’il s’agissait d’un appel incident, la société SOCIETE1.) S.A. aurait clairement méconnu les règles impératives fixées à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile.

34, 584 ;

L’actif de la société SOCIETE1.) est composé d’un portefeuille d’immeubles résidentiels en République tchèque comportant 42.584 unités d’habitation et 1.675 locaux commerciaux que l’une des sociétés, dont est issue, par voie de fusion, la société SOCIETE1.), avait acquis par un Share Purchase Agreement également appelé Privatisation Agreement de la part du

dit qu’il y a lieu d’assortir 20 mois de l’interdiction de conduire de 23 mois prononcée par arrêt numéro 274/20 X. du 22 juillet 2020 de la Cour d’appel, dixième chambre, du même aménagement que celui retenu par le jugement numéro 584/24 du 18 novembre 2024 du Tribunal de Police, à savoir le sursis intégral à son exécution.

34, 584 ;

salaire mensuel de 7.584,97 € brut ( indice 814,40)

préjudice subi par celles-ci, de condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer aux parties requérantes la somme de 1.584.060,30 € + pm, sinon toute autre somme même supérieure à dire d’experts ou à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2008 sur le montant

de 4.584 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 11 mai 2021, jusqu’à solde, - dit la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel non fondée, - dit sa demande relative à la communication de documents sociaux fondée en ce qui concerne l’attestation U1 et la fiche de salaire du mois d’avril 2021 et non fondée pour le

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

Elle soutient qu’en application de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, la signification aurait été officiellement faite le jour où l’acte a été remis à l’autorité compétente.Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le

En application de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande.

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Par courrier recommandé du 4 décembre 2015, le

L’argumentation de SOCIETE1.) selon laquelle le Change Form n°52 aurait dû indiquer le chiffre de 84.584 Go ne saurait valoir non plus dans la mesure où, tel que le fait plaider SOCIETE3.), l’objet du Change Form n° 52 consistait à contractualiser la Lettre d’Engagement sous la forme d’un avenant au MA en précisant que les dispositions du MA non

L’acte d’appel doit être déclaré nul en ce qu’il est dirigé contre « les héritiers de PERSONNE1.) » non autrement identifiés, faute de remplir les exigences des articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile.

En vertu de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l’article 584 du même code, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens.

des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi en raison de la résiliation abusive du contrat de travail à hauteur de six mois de salaires, soit la somme de 72.584,10 euros.

270,40 euros et 584,50 euros.