Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 584 du même Code dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile disposant que l’acte se fait par assignation dans les formes et délais de la loi sous peine de nullité, est suivi de l’article 585 prévoyant trois mentions obligatoires que doit contenir l’acte d’appel outre celles prévues par les articles 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 584 du même Code prévoit que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Par exploit d’huissier du 30 septembre 2022, le SOCIETE2.) donna assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 103.584,61 euros, avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives,Par

584, note A. B. - CA Poitiers, 20 févr.Le tribunal a retenu à juste titre que « la clause est licite si elle conforte des dispositions régulières, ou même des dispositions irrégulières qui ne menacent que des intérêts privés, mais elle est nulle si elle soutient des dispositions contraires à l'ordre public (Cass. 1ère civ., 10 mars 1970 : D. 1970, p. 584, A.

En vertu de l’article 584 du Nouveau code deL’article 584 du même code prévoit que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’acte d’appel respecte le prescrit des articles 584 et 585 précités du Nouveau code de procédure civile, l’appel, par ailleurs introduit dans les délai et forme de

L’acte d’appel n’a partant pas été signifié à personne au sens de l’article 155 (2) du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoient les articles 584 et 587 du même code, qui prévoit que s’il s’agit d’une personne morale, la signification est faite à personne lorsque la copie de l’acte est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce

Par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour d’appel a dit les deux appels introduits le 3 juin 2025 irrecevables motif pris que l’appel doit suivre la procédure de droit commun prévue par les articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile, en l’absence de disposition spécifique dans la Loi de 2023.

L’article 584 du même code prévoit que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’acte d’appel ne respecte pas le prescrit des articles 584 et 585 précités du Nouveau code de procédure civile, étant donné qu’il contient une assignation à comparaître à jour fixe et ne contient pas la

Le droit commun s’appliquerait et l’appel devrait être introduit par assignation selon les articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile.

Il est de principe qu’en vertu de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en justice devant la Cour est formée par assignation, sous réserve des cas pour lesquels la Cour peut être saisie par simple requête.

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’acte d’appel ne respecte pas le prescrit des articles 584 et 585 précités du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’il contient une assignation à comparaître à jour fixe

Conformément aux articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel se fait par assignation contenant notamment un délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat.1 Cour d’appel de Bruxelles, 8 mai 2014, Inédits, R.G. nos 2013/AR/1683, 2013/AR/1684, 2013/AR/1896 et 2013/AR/1902, cité dans C.Alter – Z. Pletinckx, SOCIETE3.),

somme de 12.584,70 euros à titre de soulte,

34, 584 ;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2023, sous le numéro 584/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration

Dans ses conclusions de synthèse du 13 décembre 2024, la société SOCIETE1.) précise demander à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel le montant de 1.050.000 EUR, pour préjudice moral le montant de 10.000 EUR, ainsi que pour les frais d’avocat le montant de 53.584,57 EUR, à augmenter des intérêts au taux légal tel que spécifié ci-avant.

584.770,38 euros.

Tel que relevé à juste titre par la société SOCIETE2.), « l’instance d’appel n’est pas la continuation de l’instance au fond, mais une instance nouvelle dont le premier acte doit contenir assignation d’après l’article 456 » (l’actuel article 584 du Nouveau Code de procédure civile) (Cour d’appel 12 novembre 1920, Pas.11, p.507).

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le droit luxembourgeois, en application de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».