Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE10.) réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’il évalue à 583.100 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2014, date du prononcé du jugement n° LCRI 26/2014 rendu par la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), sinon à compter du 17 novembre 2025, date de la demande en justice jusqu’à solde.

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

Le Tribunal constate que l’ORGANISATION1.) facture à titre d’intervention la somme de 583, 28 euros.

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023 (ci-après la « Loi de 2023 »), et donc postérieurement aux faits reprochés à PERSONNE1.), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 07.08.2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 01.11.2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ce qui suit

583/25/CDF A I T S : Par citations du 16 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 12 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not : 20894/24/CD : vol simple, not : 583/25/CD

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et donc postérieurement aux faits reprochés à PERSONNE1.), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de

c o n d a m n e PERSONNE1.) (PERSONNE3.) depuis le 26 janvier 2022) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.583,48 euros,

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle annoté, n° 58), à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 583, p.

à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 583, p.

Aux termes de l’article article 490-7 du Code pénal (anciennement : article 583 du Code de commerce), tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 du Code pénal (anciennement : articles 573 à 578 du Code de commerce) seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par leLa

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

Il y a lieu de relever que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023 (ci-après la « Loi de 2023 »), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs aux banqueroutes, a modifié les dispositions des articles 489 et 490 du Code pénal et a

d’une valeur totale de 583,50 euros, partant des objets appartenant à autrui.d’une valeur totale de 583,50 euros, partant des objets appartenant à autrui.

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

Le Tribunal rappelle cependant que le juge a, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n° 583, page 321).