Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

583/25/CDF A I T S : Par citations du 16 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 12 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not : 20894/24/CD : vol simple, not : 583/25/CD

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

Aux termes de l’article article 490-7 du Code pénal (anciennement : article 583 du Code de commerce), tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 du Code pénal (anciennement : articles 573 à 578 du Code de commerce) seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par leLa

appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle annoté, n° 58), à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 583, p.

d’une valeur totale de 583,50 euros, partant des objets appartenant à autrui.d’une valeur totale de 583,50 euros, partant des objets appartenant à autrui.

Il y a lieu de relever que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023 (ci-après la « Loi de 2023 »), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs aux banqueroutes, a modifié les dispositions des articles 489 et 490 du Code pénal et a

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ce

Le Tribunal rappelle cependant que le juge a, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n° 583, page 321).

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023 (ci-après la « Loi de 2023 »), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la

Le juge a non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n°583, page 321).

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a toutefois abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ceLe

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

Par application des articles 2, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490, 490-3, 490-4, 4907 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des anciens articles 9, 15, 437, 440, 489, 574 et 583 du Code de commerce, et de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10Le