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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Facture n° 4136/2020 du 27 juillet 2020, présentant un solde de 7.256,02 euros, - Facture n° 4042/2020 du 19 mars 2020, présentant un solde de 1.583,45 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il découle des développements qui précèdent que la facturation du montant de 8.583,33 EUR HTVA, au titre du temps presté par PERSONNE2.), suivant la time sheet portant sur la période facturée et jointe en tant qu’annexe à la facture litigieuse, est justifiée.La demande est dès lors fondée à hauteur de 8.811,03 EUR HTVA (8.583,33 + 81.86 + 107.45 + 38.39) de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Elle soutient en outre que sur le montant réclamé de 3.034.848,83 €, la somme de 2.583.626,78 € a d’ores et déjà été validée pour paiement par le bureau de contrôle mandaté à ces fins par la société SOC2.).583.626,78 €.Il est constant en cause que les factures réclamées dans le cadre de la présente demande ont été libérées par le bureau de contrôle à hauteur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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