Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Loi du 7 août 2023 a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractions directement dans ce dernier.

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

En tout état de cause, en cas de condamnation, il n’y aurait pas lieu d’ordonner la publication de l’arrêt suivant les dispositions de l’article 583 du Code de commerce, qui aurait été abrogé par la loi du 7 août 2023 et ce en application du principe de la rétroactivité in mitius.En ce qui concerne l’affichage et la publication de la décision rendue en

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant laLa publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des prévenus.La publication obligatoire de la

Au vu de l’acquittement à prononcer à l’égard de P1.), il n’y a pas lieu de procéder aux mesures d’affichage et d’insertion dans les journaux, conformément à l’article 583 du Code de commerce, pour autant que ces mesures la concernent.dit qu’il n’y a pas lieu à procéder conformément à l’article 583 du Code de commerce en ce qui concerne P1.);

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

Conformément à l’article 583 du code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du même code doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré parL’

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La

Il y a cependant lieu de restituer la somme de 650,49 euros, saisie suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n°4/583/99 du 8 avril 1999 du Service de Police Judiciaire, section analyse criminelle et financière, à son légitime propriétaire.Restitutions O r d o n n e la restitution de la somme de 650,49 euros, saisie suivant procès-verbal de

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La

Il y a lieu en outre d’ordonner, conformément aux dispositions de l’article 583 du code de commerce, que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

un voyage à Rome pour C et son épouse d’une valeur de 1.583,40 euros suivant facture du 10 juillet 2002,un voyage à Rome pour Cet son épouse d’une valeur de 1.583,40 euros suivant facture du 10 juillet 2002 ;un voyage à Rome pour C et son épouse d’une valeur de 1.583,40 euros suivant facture du 10 juillet 2002,

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.La publication

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.La publication

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

489, 573 4°, 574 4°, 574 6°, 577 et 583 du Code de commerce et de l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui furent désignés à l'audience par la vice-La publication a de même été ordonnée à bon droit sur base de l’article 583 du code de commerce.

ordonné son affichage et sa publication en application de l’article 583 du code de commerce, ainsi que la confiscation du document constitutif du faux en écritures, de même que des restitutions.L’affichage et la publication de la décision à intervenir résultent de l’application de l’article 583 du Code de commerce.