Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen d’irrecevabilité tiré par l’intimé des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile et plus précisément de ce que le délai d’opposition contre le jugement du 30 août 2024 n’aurait pas été écoulé à la date d’introduction de l’appel, manque en fait, étant donné qu’il se dégage de la motivation de la décision en question (page 3 in

En outre, il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation, de lui donner acte de sa demande concernant le paiement de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2019 à hauteur de 583,10 euros et de sa demande en remboursement de la valeur du train miniature à hauteur de 15.000 euros, de dire que l’indivision post-communautaire est créancièreLe

2022 pour permettre à PERSONNE1.) de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile, - renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état et - réservé le surplus.En vertu de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est de

En vertu de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel courra, pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition ne sera plus recevable, l’article 583 du même code précisant que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d’opposition.

Il convient encore d’admettre, au titre des charges incompressibles, les mensualités du prêt relatif à l’appartement situé à ADRESSE4.) (750 euros), ainsi que les mensualités du prêt automobile à hauteur de 583,76 euros, ledit prêt étant documenté par les pièces produites et ne constituant en l’occurrence pas une dépense somptuaire.Le disponible à retenir

En vertu de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel courra, pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition ne sera plus recevable, l’article 583 du même code précisant que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

dit que PERSONNE2.) dispose à l’égard de l’indivision d’une créance du chef du remboursement de débits en comptes communs à concurrence de 583,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 février 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde,ORGANISATION1.), avec les intérêts légaux à compter du 4 juin 2018, jusqu'à solde et d’une créance de 583,72

A l’audience du 25 novembre 2020, B) soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile.L'article 583 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

A l’audience du 11 novembre 2020, la Cour a demandé à A. de justifier de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 25 octobre 1966, Pas. 20, p. 335).L'article 583 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne

Dans la mesure où l’appelant disposait de 89.583 actions au jour de l’introduction de la demande en divorce le 26 juillet 2012, seules 59.771 actions seraient entrées en communauté, dont 29.885 actions lui reviendraient, en sus des 29.812 actions propres.Ces deux montants ne correspondraient cependant pas à la réalité, étant donné que le couple aurait

L'article 583 du même code ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

La jurisprudence invoquée par les tiers opposants, l’arrêt de la Cour de cassation française du 6 octobre 2010, n’est pas concluante étant donné qu’elle se base sur l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile français, soit l’invocation de moyens propres, disposition qui n’est pas prévue à l’article 612 du Nouveau Code de procédure civile.

15% : 2.583,75 euros, frais d’huissier 1.323,55 euros et

En prenant en compte la valeur de la maison telle qu’elle résulte de la vente de l’immeuble en date du 16 janvier 2014, la valeur locative a été évaluée à juste titre, sur base du prix obtenu de 620.000 euros, à la somme de 2.583,33 euros par mois.Toutefois, il y a lieu de dire que B) redoit à l’indivision post-communautaire la somme de 33.583,29 euros.dit

que l’indivision post-communautaire soit liquidée, la somme de 583,20 euros par mois.

L’appel ayant été interjeté le 55ième jour suivant la signification du jugement par défaut, il est à déclarer recevable en application des articles 90, 571 et 583 du Nouveau code de procédure civile.

Ils ont indiqué que cet appel est subsidiaire à celui du 15 novembre 2012, pour autant que ce dernier soit déclaré irrecevable comme violant l’article 583 du nouveau code de procédure civile.Le FNS a conclu à l’irrecevabilité des trois appels comme violant l’article 455 du code de procédure civile (actuel article 583 du nouveau code de procédure civile).

Le G) conclut à l’irrecevabilité de ces deux appels comme violant l’article 455 du code de procédure civile (actuel article 583 du nouveau code de procédure civile).Ils indiquent que cet appel est subsidiaire à celui du 15 novembre 2012, pour autant que ce dernier soit déclaré irrecevable comme violant l’article 583 du nouveau code de procédure civile.

De même, le prélèvement du montant de 583.500 LUF du compte de A.) ne suffit pas pour démontrer que cette dernière a réglé par des fonds propres la facture relative à la voiture Renault qui ne correspond pas audit montant.

Il est en effet établi par la pièce prémentionnée que l’intimée avait déjà, à la date du 28 mai 1996, réglé la dette fiscale des parties à concurrence d’un montant de 830.323.- FRF, soit 126.583,27 €.